– Internationale Schiedsverfahren über immaterialgüterrechtliche Streitigkeiten / Andrea Mondini
L'Arbitrage international dans les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle
Sic!, 10, octobre 2022, p. 425-431
Suisse ; Contrat ; Propriété intellectuelle ; Litige ; Procédure extrajudiciaire ; Arbitrage ; Droit applicable ; Coût ; Exécution des décisions

– Importance of cash-only agreements plummets in IP licensing, according to new LES USA and Canada report / Angela Morris
Licences de PI : un rapport récent du LES USA/Canada révèle un net recul des considérations purement financières
IAM, 27 septembre 2022
Rapport ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Valorisation ; Licence ; Stratégie ; Redevance ; Statistiques

– Implications of artificial intelligence in action - A Jamaican perspective / Enrico Bonadio, Marc Mimler, Gunjan Mansingh et al.
L'Intelligence artificielle à l'action : quelles incidences ? L'exemple de la Jamaïque
EIPR, (44), 10, octobre 2022, p. 611-622
Jamaïque ; Musique ; Œuvre d’art ; Littérature ; Invention ; Intelligence artificielle ; Droit d’auteur ; Auteur ; Brevet ; Inventeur ; Législation ; Politique ; Recherche ; Innovation

– Can IP catch up with the metaverse? / Sukanya Sarkar et Max Walters
La PI peut-elle se mettre au diapason du métavers ?
MIP, 295, autumn 2022, p. 4-9
Commerce ; Métavers ; Produit virtuel ; Jeton non fongible ; Droit d’auteur ; Titularité ; Marque ; Marque de l’Union européenne ; Stratégie ; Dépôt ; Recherche d’antériorité ; Contrefaçon ; EUIPO ; Classification

– Guidance on the transfer of priority rights required - New referrals to the Enlarged Board of Appeal / Vera Vallone
Demandes de directives sur le transfert du droit de priorité : deux saisines de la Grande Chambre de recours
Sic!, 10, octobre 2022, p. 470-473
Brevet ; Brevet européen ; Priorité ; Transfert du droit de priorité ; Grande Chambre de recours ; Compétence ; OEB ; Codemandeurs

– AIPPI Q280 - Patentability of diagnostic methods / Groupe suisse de l’AIPPI
Question 280 de l'AIPPI : la brevetabilité des méthodes de diagnostic
Sic!, 10, octobre 2022, p. 475-478
Suisse ; Brevet ; Brevetabilité ; Méthode de diagnostic ; Législation ; Directive d’examen ; AIPPI ; Harmonisation

– The Use and abuse of anti-suit injunctions in SEP litigation: is there a way forward? / Damien Geradin et Dimitrios Katsifis
User et abuser des injonctions anti-procès dans les litiges BEN : une avancée est-elle possible ?
GRUR IT, (71), 7, juillet 2022, p. 603-617
Brevet ; Brevet essentiel ; Norme ; Injonction anti-procès ; Jurisprudence ; Royaume-Uni ; États-Unis ; Chine ; Allemagne

– Can clarity of an amended patent claim be challenged before the UPC (?) / Aloys Hüttermann
La Clarté de la revendication modifiée d'un brevet peut-elle être contestée devant la JUB ?
GRUR IT, (71), 7, juillet 2022, p. 633-635
Brevet ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; Amendement ; Revendication ; Clarté des revendications ; JUB ; Action en nullité ; Action reconventionnelle en nullité ; CBE ; Jurisprudence ; OEB ; Opposition ; Droit national ; Allemagne

– 3D printing, intellectual property rights and medical emergencies: in search of new flexibilities / Rosa Maria Ballardini, Marc Mimler, Timo Minssen et al.
Impression 3D, propriété intellectuelle et urgence sanitaire : à la recherche d'une nouvelle flexibilité
IIC, (53), 8, septembre 2022, p. 1149-1173
Impression tridimensionnelle ; Dispositif médical ; Brevet ; Contrefaçon ; Exception ; Covid-19

– How Imperial College London uses IP to generate impact / Adam Houldsworth
Savoir utiliser la PI pour renforcer son impact : l'exemple de l'Imperial College London
IAM, 19 septembre 2022
Royaume-Uni ; Université ; Biotechnologie ; Recherche ; Innovation ; Stratégie ; Brevet ; Transfert de technologie ; Valorisation

– Drone makers ramp-up patent filings with one Chinese company leading the fleet / Xinlan Zeng
Emmenés par une entreprise chinoise, les fabricants de drones mettent l'accent sur le dépôt de brevets
IAM, 22 septembre 2022
Drone ; Brevet ; Statistiques ; Chine ; Entreprise ; Stratégie

– USPTO director Kathi Vidal is wielding review authority to change policy on discretionary denials / Angela Morris
Forte de son pouvoir de révision, la directrice de l'USPTO Kathi Vidal infléchit la politique de refus discrétionnaire
IAM, 23 septembre 2022
États-Unis ; Brevet ; Validité ; PTAB ; Révision inter partes ; Office ; Dirigeant

– Why France is an increasingly favourable jurisdiction for patent owners / Adam Houldsworth
Ce qui rend le système français de plus en plus favorable aux brevetés
IAM, 27 septembre 2022
France ; Brevet ; Défense des droits ; Contrefaçon ; Mesure provisoire ; Interdiction ; Dommages-intérêts provisoires ; Preuve ; Saisie-contrefaçon

– Covid and economic fears spur rising IP monetisation trend / Angela Morris
Le Covid et les craintes liées à l'économie poussent les entreprises à monétiser leur PI
IAM, 28 septembre 2022
États-Unis ; Entreprise ; Financement ; Propriété intellectuelle ; Monétisation ; Covid-19 ; Économie

– China SPC's global Nokia/Oppo rate-setting decision heats up SEP/FRAND jurisdictional battles / Adam Houldsworth
Brevets essentiels : l'arrêt de la Cour suprême chinoise concernant la détermination du taux de redevance FRAND au niveau mondial relance le débat sur la compétence juridictionnelle
IAM, 29 septembre 2022
Chine ; Décision de justice ; Cour suprême ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence ; Licence FRAND ; Redevance ; Licence mondiale ; Litige ; Juridiction ; Compétence

– Wi-Fi standards body releases new patent policy to replace highly controversial 2015 version / Angela Morris
Wifi : l'organisme de normalisation IEEE dévoile sa nouvelle politique de brevets en remplacement de la très controversée version de 2015
IAM, 30 septembre 2022
Wifi ; Normalisation ; Organisme ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence ; Redevance ; Défense des droits ; Contrefaçon

– Worldwide FRAND licences in global patent litigation / Valerio Torti
Les Licences FRAND mondiales dans le contentieux des brevets de par le monde
EIPR, (44), 10, octobre 2022, p. 575-585
Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Litige ; Licence ; Licence FRAND ; Licence mondiale ; Redevance ; Jurisprudence ; Royaume-Uni ; États-Unis ; Chine

– The Common law interpretation of statutory language in relation to the DABUS case on AI inventorship in UK and Australia / Francesca Mazzi
Notion d'inventeur et intelligence artificielle : interprétation de la loi dans l'affaire DABUS dans deux pays de common law (Royaume-Uni, Australie)
EIPR, (44), 10, octobre 2022, p. 586-594
Droit comparé ; Jurisprudence ; Royaume-Uni ; Australie ; Intelligence artificielle ; Brevet ; Demande de brevet ; Désignation de l’inventeur ; Inventeur ; Philosophie

– USPTO Director Kathi Vidal finds OpenSky Industries abused inter partes review process / Angela Morris
La Directrice de l'USPTO, Kathi Vidal, conclut à l'abus de procédure par OpenSky Industries dans le cadre d'une révision inter partes
IAM, 4 octobre 2022
États-Unis ; Brevet ; Validité ; Révision inter partes ; Décision ; Office ; Abus de procédure

– Will a UPC opt-out survive the transitional period? / John Pegram et Jan Zecher
Une dérogation à la compétence de la JUB survivra-t-elle à la période transitoire ?
MIP, 295, autumn 2022, p. 10-13
Brevet ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; Validité ; Contrefaçon ; Litige ; JUB ; Dérogation à la compétence de la JUB

– Anti-suit injunctions - a new global trade war with China? / Ken Korea
Injonctions anti-procès : nouvelle guerre commerciale avec la Chine ?
MIP, 295, autumn 2022, p. 14-17
Chine ; Jurisprudence ; Brevet ; Brevet essentiel ; Injonction anti-procès ; ADPIC ; OMC

– SCOTUS signals willingness to tackle skinny label questions worrying generic drug industry / Adam Houldsworth
La Cour suprême se dit prête à examiner la question du skinny labelling, ce qui inquiète les génériqueurs
IAM, 6 octobre 2022
États-Unis ; Brevet ; Médicament ; Médicament générique ; Application thérapeutique ; Contrefaçon ; Incitation à contrefaire ; Cour suprême ; Industrie pharmaceutique

– EU’s Teva patent abuse allegations reflect growing competition law scrutiny of IP strategies / Adam Houldsworth
Teva : l'abus de brevet présumé avancé par l'UE fait prendre conscience qu'il faut rester plus vigilant, dans sa stratégie PI, sur les questions de droit de la concurrence
IAM, 11 octobre 2022
Union européenne ; Commission européenne ; Communication des griefs ; Brevet ; Médicament ; Médicament générique ; Abus de brevet ; Demande divisionnaire ; Droit de la concurrence ; Abus de position dominante

– Shielding patent assertions against early-filed Section 101 challenges / Brad Lytle, Noah Flaks et Scott Daniels
Protéger ses actions en contrefaçon contre les remises en cause de la brevetabilité en vertu de l'article 101
IAM, 11 octobre 2022
États-Unis ; Décision de justice ; CAFC ; Brevet ; Validité ; Brevetabilité ; Idée abstraite

– Germany leads the pack in green European patent applications / Louise Newstead
L'Allemagne leader des demandes de brevet sur les technologies vertes en Europe
IAM, 13 octobre 2022
Étude ; OEB ; EUIPO ; Propriété industrielle ; Dépôt ; Statistiques ; Emploi ; Allemagne ; Brevet ; Environnement ; PIB

– Ignore virtual patent marking at your peril / Jim Gastles et Grant Peters
Passez outre au marquage virtuel à vos risques et périls !
IAM, 15 octobre 2022
États-Unis ; Royaume-Uni ; Brevet ; Marquage ; Marquage virtuel ; Internet ; Stratégie ; Contrefaçon ; Contrefaçon intentionnelle ; Valeur ; Portefeuille de brevets

– Availability of a defense of violation of the Antimonopoly Act in relation to the exercise of a patent right / Kazuhiko Yoshida
Brevet : la possibilité de se défendre en invoquant une violation de la loi antimonopole
JAP AIPPI, (47), 5, septembre 2022, p. 283-291
Japon ; Décision de justice ; Brevet ; Action en contrefaçon ; Moyen de défense ; Droit de la concurrence ; Loi ; Monopole ; Abus de droit ; Droit civil

– The Tokyo District Court in its judgment denied claims of infringement of a Japanese patent covering a computer system consisting of a server and client terminals on the ground that the server of the allegedly infringing system was located outside Japan (Tokyo District Court judgment dated March 24, 2022 (2019 (Wa) 25152)) / Masayuki Yamanouchi
Le Tribunal de district de Tokyo juge qu'il n'y a pas contrefaçon du brevet portant sur un système informatique comprenant un serveur et des terminaux clients au motif que le serveur du système présumé contrefaisant se trouve en dehors du Japon (décision du tribunal de district de Tokyo du 24 mars 2022 [2019 (Wa) 25152])
JAP AIPPI, (47), 5, septembre 2022, p. 309-315
Japon ; Décision de justice ; Contrefaçon ; Principe de territorialité ; Production

– AIPPI Q281-SGL-TM-2022 - Trademarks and the Internet and social media / Groupe suisse de l’AIPPI
Question 281 de l'AIPPI : marques, Internet et réseaux sociaux
Sic!, 10, octobre 2022, p. 479-484
Suisse ; Marque ; Internet ; Réseau social ; Législation ; Contrefaçon ; Usage contrefaisant ; Lien sponsorisé ; Influenceur ; Juridiction ; Compétence ; Harmonisation ; AIPPI

– Monopolising "foreign agents" in Russia - Marking individuals, freedom of speech and trade mark law / Nari Lee et Vera Sevastianova
Monopole sur « les agents de l'étranger » en Russie : étiquetage des personnes, liberté d'expression et droit des marques
GRUR IT, (71), 7, juillet 2022, p. 587-588
Russie ; Marque ; Usage ; Contrefaçon ; Politique ; Liberté d’expression

– Finding your identity and partner in a trade mark? Consumption, innovation and the law / Jessica C. Lai et Janine L. Williams
Trouver son identité et son partenaire dans une marque ? Consommation, innovation et droit
IIC, (53), 8, septembre 2022, p. 1201-1227
Marque ; Identité ; Goodwill ; Fidélité ; Communication ; Innovation

– China trademark filings register first drop in a decade: 2021 in numbers / Joyce Ng
En Chine, premier recul des dépôts de marque en dix ans : les chiffres de 2021
IAM, 20 septembre 2022
Marque ; Statistiques ; Chine ; Dépôt ; Dépôt à l’étranger

– Towards the resolution of conflictual interactions between geographical indications and trademarks: a case study of Sri Lanka / Lihini Madushika de Silva
Comment résoudre le problème de l'articulation entre indications géographiques et marques ? Le cas du Sri Lanka
EIPR, (44), 10, octobre 2022, p. 623-630
Sri Lanka ; Législation ; Marque ; Indication géographique ; Droit international ; ADPIC ; Droit de l’Union européenne ; Règlement 1151/2012 du 21 novembre 2012 ; Jurisprudence

– INTA explains need for morality rethink in Covidiot case / Noemi Parrotta
La Marque Covidiot et les bonnes mœurs : les explications de l'INTA
MIP, 295, autumn 2022, p. 18-19
EUIPO ; Grande Chambre de recours ; INTA ; Amicus curiae ; Marque ; Marque de l’Union européenne ; Motifs absolus de rejet ; Bonnes mœurs ; Perception des consommateurs ; Liberté d’expression ; Règlement 2017/1001 du 14 juin 2017

– Application for exception to lack of novelty of industrial designs in Japan / Minako Mizuno et William H. Morgan
La Demande pour bénéficier d'une exception à l'absence de nouveauté d'un dessin ou modèle au Japon
JAP AIPPI, (47), 5, septembre 2022, p. 292-308
Japon ; Dessins et modèles ; Nouveauté ; Divulgation ; Loi ; Directive d’examen ; Dépôt international ; Jurisprudence

– FAIR Works - Eckpunkte eines Urheberrechts für die digitale Welt / Willi Egloff
Œuvres FAIR : principes fondamentaux du droit d'auteur dans un monde numérique
Sic!, 10, octobre 2022, p. 405-424
Droit d’auteur ; Histoire ; Angleterre ; France ; Droits voisins ; Numérique ; Droit de reproduction ; Internet ; Interopérabilité ; Gestion collective des droits ; Accès aux œuvres ; Réutilisation

– Robojournalism - A copyright study on the use of artificial intelligence in the European news industry / Alina Trapova et Péter Mezei
Robojournalisme : étude sur le droit d'auteur et l'usage de l'intelligence artificielle dans l'industrie européenne de l'information
GRUR IT, (71), 7, juillet 2022, p. 589-602
Droit d’auteur ; Presse ; Intelligence artificielle ; Qualité d'auteur ; Originalité ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; CJUE ; Génération de langage naturel

– Participating in cultural life via augmented reality on cultural goods: what role for copyright? / Cristiana Sappa
Participer à la vie culturelle grâce à la réalité augmentée sur les produits culturels : le rôle du droit d'auteur
GRUR IT, (71), 7, juillet 2022, p. 618-632
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Culture ; Patrimoine ; Réalité augmentée ; Contrefaçon ; Exception ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001

– Freedom to share / Giancarlo Frosio
La Liberté de partage
IIC, (53), 8, septembre 2022, p. 1145-1148
Droit d’auteur ; Numérique ; Contrefaçon ; Filtrage ; Liberté d’expression ; CJUE ; Jurisprudence ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019

– Will technology-aided creativity force us to rethink copyright’s fundamentals? Highlights from the platform economy and artificial intelligence / Enrico Bonadio, Nicola Lucchi et Giuseppe Mazziotti
La Créativité assistée par la technologie nous forcera-t-elle à revoir les fondements du droit d'auteur ? Illustrations à travers l'économie des plateformes et l'intelligence artificielle
IIC, (53), 8, septembre 2022, p. 1174-1200
Droit d’auteur ; Droit moral ; Numérique ; Plateforme numérique ; Musique ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Intelligence artificielle ; Qualité d'auteur ; Originalité ; Impression tridimensionnelle

– A European "copyright Polynesia"? Copyright on photographs and a case of European non-harmonisation / Daniele Fabris
Le Droit d'auteur morcelé en Europe ? Défaut d'harmonisation : l'exemple de la protection des photographies
EIPR, (44), 10, octobre 2022, p. 595-610
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Photographie ; Originalité ; Droit international ; Convention de Berne ; WCT ; Droit de l’Union européenne ; CJUE ; Droit comparé ; Législation ; Jurisprudence ; France ; Allemagne ; Italie

– CJEU rejects Poland's challenge to preventive upload filtering to combat copyright infringement on online platforms (C-401/19) / Bernd Justin Jütte et Giulia Priora
Lutte contre la contrefaçon de droit d'auteur en ligne : la CJUE rejette le recours de la Pologne contre le filtrage préventif des contenus téléversés sur les plateformes (C-401/19)
EIPR, (44), 10, octobre 2022, p. 631-635
Décision de justice ; CJUE ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Internet ; Contenu généré par les utilisateurs ; FSI ; Plateforme numérique ; Responsabilité ; Filtrage ; Liberté d’expression ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

– Setting the boundaries: the significance of the ECJ defining the boundaries of the communication to the public right / Thomas Perry et Mark Hyland
L'Importance du rôle de la CJUE dans la délimitation du droit de communication au public
EIPR, (44), 10, octobre 2022, p. 635-639
Cloud computing ; Droit d’auteur ; Droit de reproduction ; Exception ; Copie privée ; Rémunération ; Droit de communication au public ; CJUE ; Conclusions de l’avocat général ; Décision de justice ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001

– Trade secrets strategies are falling short, suggests EU study / Adam Houldsworth
Une étude de l'UE pointe du doigt les insuffisances des stratégies en matière de secrets d'affaires
IAM, 13 octobre 2022
Union européenne ; Commission européenne ; Étude ; Secret d’affaires ; Données ; Économie de la donnée