Par Nelson Emeri, conseiller régional en propriété intellectuelle à l'ambassade de France en Russie1
- Décret n° 299 du 6 mars 2022
Le décret n° 299 du 6 mars 2022 a été adopté dans le contexte de l’article 1360 du Code civil russe qui autorise le gouvernement de la fédération de Russie à recourir aux licences d’office de brevets, modèles d’utilité ou dessins industriels sans le consentement du titulaire du brevet en cas d’urgence liée à la défense et à la sécurité de l’État, à la protection de la vie et de la santé des citoyens.
Le décret n° 299 du 6 mars 2022 prévoit la modification du paragraphe 2 du décret n° 1767 du 18 octobre 2021 relatif à la méthode de calcul du montant de l’indemnisation versée au titulaire du brevet lorsqu’il est décidé d’utiliser une invention, un modèle d’utilité ou un dessin ou modèle industriel sans son consentement.
La modification proposée fait passer l’indemnisation de l’ayant droit de 0,5 % des recettes réelles à 0 % des recettes réelles si une licence d’office vient à être concédée sur les droits des titulaires de brevets associés à des États étrangers qui commettent des « actes inamicaux » vis-à-vis des personnes morales ou physiques russes (cela inclut les titulaires de brevets ayant la citoyenneté de ces États, ayant leur lieu d’enregistrement, lieu de leur activité commerciale prédominante ou lieu du bénéfice préemptif tiré de l’activité dans ces États).
Le gouvernement de la fédération de Russie pourrait donc recourir aux licences d’office de brevets, modèles d’utilité ou dessins industriels sans verser de rémunération aux détenteurs de ces titres dès lors qu’ils sont associés à des États étrangers inamicaux.
- Mesures en matière d’importations parallèles pour faire face aux pénuries de marchandises
La loi fédérale n° 64-FZ du 26 mars 2022 introduit une légalisation temporaire (jusqu’au 31 décembre 2022) relative aux importations parallèles de médicaments pour assurer la sécurité d’approvisionnement des médicaments en Russie. Cette légalisation permet aux importateurs d’acheter des médicaments dans des pays étrangers et de les commercialiser en Russie sans autorisation des détenteurs de droits de PI sur ces produits, en cas de carence ou de risque de carence survenant pendant la période d'introduction de mesures économiques restrictives à l'encontre de la fédération de Russie.
Le décret n° 593 du 5 avril 2022 « sur les spécificités de la circulation des médicaments à usage médical en cas de défectuosité ou de risque de défauts dans les médicaments en relation avec l’introduction de mesures restrictives de nature économique à l’encontre de la fédération de Russie » vient préciser le mécanisme de légalisation temporaire en indiquant que chaque autorisation temporaire sera soumise à validation par une commission interministérielle suite à une demande de l’ayant droit visant à prévenir une pénurie prévisible d’un de ses produits.
Le décret n° 506 du 29 mars 2022 prévoit que le ministère de l'Industrie et du Commerce de la fédération de Russie approuvera une liste de marchandises/produits pour lesquels les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 1359 du Code civil (règle de l’épuisement national du droit sur un brevet, modèle d’utilité ou dessin industriel) et l'article 1487 du Code civil (règle de l’épuisement national du droit sur une marque) ne s'appliqueront pas, à condition que lesdites marchandises soient mises en circulation en dehors du territoire de la fédération de Russie par les titulaires de droits et avec leur consentement.
Ce décret autorise donc les importations parallèles de produits en Russie sans l’accord des titulaires de droits (marque, brevet, dessin ou modèle) pour une liste des produits établie par le ministère de l’Industrie et du Commerce.
La publication prochaine de la liste de produits concernés par un épuisement du droit international sur un brevet, un modèle d’utilité, un dessin industriel ou une marque sur le territoire russe devrait permettre de déterminer plus précisément la portée de ce décret, étant entendu que cette liste sera amenée à évoluer dans le temps au gré des besoins d’approvisionnement du marché russe sur certains produits.
(Cet article a également été publié dans Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 55, 31 mai 2022, p. 8-9, Direction générale du Trésor).
1 nelson.emeri@dgtresor.gouv.fr. Le service « réseau international » de l’INPI (dix agents couvrant une centaine de pays) met en œuvre les actions de coopération internationale en collaboration avec ses partenaires, institutionnels et privés. Il accompagne les entreprises à l’export en lien avec la Direction générale du Trésor.