L’article premier, paragraphe 1, de la décision n° EX-22-5 du 31 mai 2022 du directeur exécutif de l’EUIPO dispose que tous les délais expirant entre le 2 juin 2022 et le 1^er septembre 2022 inclus, qui affectent les parties à des procédures devant l’EUIPO ayant leur domicile ou leur siège en Ukraine, sont prorogés jusqu’au 2 septembre 2022¹.

Le paragraphe 2 de l’article 1^er dispose que : « Si les parties à une procédure devant l’Office choisissent de s’acquitter de leurs obligations procédurales avant l’expiration du délai prorogé, en présentant des observations, des documents ou en accomplissant tout autre acte de procédure, ledit délai sera considéré comme épuisé et la procédure se poursuivra sans attendre l’expiration du délai prorogé visé à l’article 1, paragraphe 1 ».

Cette prorogation de trois mois prend la suite des décisions antérieures n° EX-22-2 du 8 mars 2022 et EX-22-4 du 30 mars 2022 du directeur exécutif de l'EUIPO, dont les articles disposaient de prorogations, respectivement, d’une durée d’un mois et d'une durée de deux mois².

L'EUIPO étudiera l'opportunité d'autres prorogations et de mesures supplémentaires en fonction de l'évolution de la situation.