– Plant Variety Rights Act 2022
Loi de 2022 sur les obtentions végétales

– Plant Variety Rights Regulations 2022
Règlement de 2022 sur les obtentions végétales

Il s’agit des versions entrées en vigueur le 24 janvier 2023 (à l’exception de la partie 5, sous-partie 3 de la loi qui entrera en vigueur ultérieurement).

https://www.legislation.govt.nz