Pendant la période (2016-2022) prise en compte par le troisième examen de ses politiques commerciales, qui s'est déroulé les 27 et 29 septembre 20231, la Jordanie a procédé à deux nouvelles adhésions à des traités internationaux de l'OMPI en matière de propriété intellectuelle : le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)2 et le traité de Marrakech3. Selon les autorités jordaniennes, la ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles est en cours4.
Le pays a également modifié à plusieurs reprises son cadre législatif en matière de brevets afin d'aligner ses dispositions sur l’accord sur les Adpic et d'assurer une meilleure protection des inventions, partant de l’innovation et de l’investissement.
De plus, la loi n° 33 de 2018 et la loi n° 10 de 2019 la modifiant ont été promulguées pour établir des règles et des procédures détaillées régissant les douanes en Jordanie et visant à faciliter le commerce international, à garantir le respect des normes internationales, à préserver la sécurité nationale et la santé publique, ainsi qu'à protéger les droits de propriété intellectuelle5.
Il est à noter que le rapport de l'OMC rédigé à l'occasion de ce troisième examen fournit des données statistiques sur les demandes de brevets et de dessins et modèles industriels, ainsi que sur les enregistrements de marques effectuée en Jordanie entre 2016 et 2022.
1 Voir aussi PIBD 2015, 1040, I-136 (précédent examen).
2 Cf. PIBD 2017, 1069, I-40 : adhésion de la Jordanie au PCT le 9 mars 2017, entrée en vigueur le 9 juin 2017.
3 Cf. PIBD 2018, 1098, I-50 : ratification le 26 juin 2018, entrée en vigueur le 26 septembre 2018.
4 Cf. rapport, secrétariat de l'OMC, tableau récapitulatif 3.12 des traités de l'OMPI auxquels la Jordanie est partie contractante, 2023, p. 56.
5 Cf. WIPO Lex : récapitulatif des lois et règlements en matière de propriété intellectuelle en Jordanie.