– Registered Designs Rules, 2023
Règles de 2023 sur les dessins et modèles enregistrés

Ce nouveau règlement d’exécution, publié au Journal officiel pakistanais le 11 mars 2023, vise notamment à rationaliser les procédures de dépôt et d’enregistrement de dessins et modèles et à introduire un système de classification équivalent à la classification de Locarno.

https://ipo.gov.pk/