Textes officiels
Législation étrangère

Philippines - Innovation

PIBD 1150-I-7
Texte

– Philippine Innovation Act
Loi philippine sur l’innovation

Implementing Rules and Regulations of the Philippine Innovation Act
Règlement d’exécution de la loi philippine sur l’innovation

Le règlement d’exécution a été approuvé le 7 février 2020.