Le Tribunal de la concurrence¹ a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence et des marchés (CMA)² selon laquelle GlaxoSmithKline (GSK) et plusieurs fabricants de médicaments génériques ont conclu un accord qui restreint la concurrence.

GSK détenait un brevet sur la molécule à la base de la paroxétine (Seroxat), un médicament antidépresseur. Ce brevet a expiré en 1999 mais GSK était toujours titulaire de brevets « secondaires » sur ce médicament.

GUK et Alpharma ont fait partie des sociétés qui ont entrepris des démarches administratives pour introduire une version générique de la paroxétine sur le marché britannique. GSK les a alors assignées en contrefaçon de brevet ; le litige n’a pas été tranché par la voie judiciaire mais par des accords amiables. Ces accords prévoyaient le transfert de valeurs aux génériqueurs qui, en retour, se sont engagés à distribuer des quantités limitées de paroxétine et à ne pas entrer sur le marché du Royaume-Uni pendant la durée de l’accord.

En 2016, la CMA a estimé que ces accords violaient les règles de concurrence du Royaume-Uni et de l’Union européenne en ce qu’ils constituaient une restriction de la concurrence, par objet et par effet. La CMA a également conclu que GSK avait abusé de sa position dominante en payant les génériqueurs afin de les « inciter » à retarder leur entrée sur le marché britannique. Elle a donc condamné les trois sociétés à une amende d’un montant total de 45 millions de livres sterling, dont 37,6 millions pour GSK.

Les sociétés condamnées ont formé un recours devant le Tribunal de la concurrence. En 2018, celui-ci a rejeté un certain nombre de moyens des sociétés requérantes et a saisi la CJUE (affaire C-307/18). Celle-ci a rendu son arrêt en janvier 2020 et a confirmé que ce type d’accord de report d’entrée sur le marché avait pour objet de restreindre la concurrence et constituait un abus de position dominante.

En mai 2021, le tribunal de la concurrence a confirmé la décision de la CMA concluant que l’accord entre les sociétés visait à restreindre la concurrence et constituait un abus de position dominante. En revanche, le tribunal a réduit le montant des amendes à 37 millions de livres sterling au total, dont 22,2 millions pour GSK.

Le ministère de la Santé peut désormais lancer une action de suivi en dommages-intérêts.