I. Textes officiels
Communication des services de l'INPI
Législation française
OMC
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Marques
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Dépôt de mauvaise foi de la marque de l’UE MONOPOLY - Dépôts successifs afin de s’exempter de la preuve d’usage PIBD 1162-III-1
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Caractère descriptif de la marque IMMO RESO pour des services en lien avec l'immobilier PIBD 1162-III-2
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Opposition à l’enregistrement du signe VOLTARENE sur la base de la marque antérieure VOLTAREN - Différence des produits PIBD 1162-III-3
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Contrefaçon vraisemblable des marques du syndicat UNSA - Usage dans la vie des affaires par un syndicat non affilié PIBD 1162-III-4
Dessins et modèles
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Validité d'un modèle communautaire représentant la brique de construction Lego - Caractéristiques de l’apparence du produit exclusivement imposées par sa fonction technique PIBD 1162-III-5
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Protection d'un bracelet, inspiré des menottes médiévales ou des manilles, par le droit d'auteur et à titre de modèle communautaire non enregistré PIBD 1162-III-6