L’usage dans les statuts du syndicat poursuivi d’un logo reproduisant le rond bleu et l’inscription « UNSA » et du titre « Statuts Syndicat indépendant ICTS-UNSA » rend vraisemblable l’atteinte aux droits du syndicat demandeur sur les marques opposées.

Ainsi, la contrefaçon par reproduction des marques semi-figuratives UNSA Libres ensemble LA MARQUE AUTONOME et UNSA TPE paraît vraisemblable. Les produits concernés par l’usage litigieux, à savoir les statuts d’un syndicat, qui peuvent être imprimés et reproduits, sont identiques aux produits de l’imprimerie visés par ces marques. Si le logo litigieux ne reproduit pas, sans modification ni ajout, les éléments constituant les marques semi-figuratives opposées, les différences sont si insignifiantes qu'elles pourraient passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen (ajout d’un cartouche blanc comportant l’acronyme ICTS concernant la première marque / substitution de l’acronyme « ICTS » à « TPE » dans le cartouche de la seconde marque).

Par ailleurs, la contrefaçon par imitation de la marque verbale UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes paraît également vraisemblable. Les services concernés par l'usage litigieux, tels que définis dans les statuts du syndicat, sont similaires aux services juridiques et de médiation visés par cette marque et le titre « Statuts Syndicat Indépendant ICTS-UNSA », présenté en en-tête et en gros caractères gras, imite celle-ci. Le risque de confusion - ou du moins d'association - résulte du fait que le consommateur moyen concerné pourra être amené à penser que le syndicat poursuivi est un syndicat affilié au syndicat titulaire des marques ou à lui attribuer une même origine et les mêmes caractéristiques qu’un syndicat affilié.

Ces usages des marques opposées sont réalisés dans la vie des affaires[1], dès lors qu’un syndicat défend les intérêts moraux, mais également matériels, de ses adhérents, et a vocation à augmenter le nombre de ses adhérents. Ils portent atteinte à la fonction essentielle des marques. En outre, le syndicat poursuivi, qui n’a pas directement adhéré au syndicat demandeur, ne peut se prévaloir d’un usage licite.

En revanche, l’usage sur des feuilles de présence à des réunions de négociation des mentions manuscrites « ICTS-UNSA » ou « UNSA-ICTS », apposées en marge de la signature des participants, vise seulement à préciser leur syndicat d'origine. Il ne s’agit pas d’un usage dans la vie des affaires et la vraisemblance de l'atteinte alléguée aux droits sur la marque verbale n’est donc pas caractérisée.