À l'issue du troisième examen de la politique et des pratiques commerciales de la République kirghize qui a eu lieu les 18 et 20 mai 20211, les membres de l’OMC ont apprécié les récentes initiatives du pays visant à mettre en place une économie « plus moderne, plus durable et plus diversifiée » et, en particulier, les stratégies nationales de développement adoptées depuis 2013, dont certaines concernent la propriété intellectuelle.
En effet, selon le rapport de l'OMC rédigé à cette occasion, la République kirghize a mis en œuvre dans ce domaine, entre 2012 et 2016, une stratégie nationale pour le développement de la propriété intellectuelle et de l’innovation ayant pour principaux objectifs le développement de l’innovation, la modernisation de l’économie, les transferts de technique de pointe, ainsi que la sensibilisation du public à la propriété intellectuelle.
Afin de poursuivre dans cette voie, le gouvernement kirghize a adopté, en 2017, un programme d’État pour le développement de la propriété intellectuelle pendant la période 2017-2021. Il a également procédé, pendant la période mise à l’examen, à plusieurs modifications de son cadre juridique des droits de propriété intellectuelle2, ainsi qu'à l’acceptation, en 2016, de l'amendement de l'accord sur les ADPIC.
En particulier, la République kirghize a modifié certaines parties de son Code douanier, en avril 2019, afin de renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Les dispositions modifiées permettent, notamment, de suspendre la mainlevée des marchandises contenant des éléments de propriété intellectuelle qui ne sont pas inscrits au registre douanier unifié ou au registre douanier national des objets de propriété intellectuelle. Les marchandises inscrites à ces registres, moyennant le paiement d’une redevance, sont protégées pendant deux ans.
Cependant, malgré ces modifications, il reste difficile d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle en République kirghize, à cause de la longueur des procédures d’appel des actions en justice et d’un recouvrement problématique des sanctions3. La violation des droits de propriété intellectuelle, y compris la fabrication et le commerce de marchandises de contrefaçon, y demeure un problème, tant pour les autorités que pour le grand public.
1 Voir précédent examen, 19 et 21 novembre 2013, rapport de l'OMC révisé, 21 janvier 2014.
2Loi n° 6 du 14 janvier 1998 sur le droit d'auteur et les droits connexes, telle que modifiée ; loi n° 7 du 14 janvier 1998 sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de service et les appellations d'origine, telle que modifiée ; loi n° 8 du 14 janvier 1998 sur les brevets, telle que modifiée ; loi n° 27 du 30 mars 1998 sur le secret commercial, telle que modifiée ; loi n° 28 du 30 mars 1998 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de données, telle que modifiée ; loi n° 29 du 31 mars 1998 sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés, telle que modifiée ; loi n° 79 du 13 juin 1998 sur la protection juridique des obtentions végétales, telle que modifiée ; loi n° 74 du 16 juillet 1999 sur les inventions de service, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, telle que modifiée; loi n° 24 du 19 février 2001 sur les conseils en brevets, telle que modifiée ; loi n° 79 du 17 mars 2006 sur les inventions secrètes, telle que modifiée ; loi n° 116 du 31 juillet 2007 sur la protection des savoirs traditionnels, telle que modifiée ; loi n° 116 du 22 juillet 2011 sur la concurrence, telle que modifiée.
3 Voir United Nations Economic Commission for Europe, Innovation for Sustainable Development Review of Kyrgyzstan, 2019.