Cet article rend compte du refus de la JUB de prononcer une injonction demandée par une NPE (non-practicing entity¹).

L’UEFA et Kinexon, un de ses partenaires techniques, ont réussi à échapper à l’injonction demandée par la société néerlandaise Ballinno devant la division locale de Hambourg de la JUB.

Ballinno est titulaire du brevet européen EP 944 067 intitulé « Procédé et système pour détecter une situation de hors-jeu ». Estimant son brevet contrefait par la technologie de Kinexon, Ballino a engagé une action en contrefaçon et déposé une demande de mesures provisoires le 18 avril 2024. Bien que le brevet en question ait expiré dans plusieurs pays adhérant à la JUB, il reste en vigueur en Allemagne, qui accueille l’EURO 2024.

L’auteur précise que l’on sait peu de choses de Ballinno hormis le fait qu’il soit une NPE néerlandaise. Une autre société néerlandaise, Invit BV, a cédé le brevet litigieux à Ballinno en février 2024. En juillet 2023, Invit BV a déposé une déclaration de dérogation à la compétence exclusive de la JUB pour ce brevet ; la déclaration a été retirée en janvier 2024. Ballinno ne possède visiblement aucun autre actif que le brevet litigieux.

Ce manque d’actifs a joué un rôle dans la décision de la division locale de Hambourg : elle a demandé à Ballinno une garantie de 56 000 € au cas elle ne pourrait pas recouvrer les dépens si le demandeur succombait.

L’auteur rapporte que les juges n’ont pas cru que le brevet était contrefait et que le titulaire avait agi avec l’urgence voulue. Le fait que Ballinno soit une NPE a également été cité comme un des facteurs du refus.

Cet argument pourrait décourager les NPE qui utilisent la JUB. Pourtant, l’auteur cite une décision de la division locale de Munich selon laquelle le fait d’être une NPE n’empêche pas, en soi, un titulaire d’obtenir des mesures provisoires. L’auteur note que la réflexion de la JUB en matière d’appréciation des intérêts concurrents avant de prononcer une injonction en est encore à ses prémices.

La célérité de la procédure est soulignée par l’auteur : l’ordonnance a été rendue un mois et demi après la saisine de la JUB. Cela montre une fois de plus la rapidité avec laquelle les demandes de mesures provisoires sont traitées par la nouvelle juridiction unifiée mais aussi la difficulté qu’il y a à obtenir de telles mesures. L’auteur donne quelques chiffres : sur les sept décisions rendues jusqu’à la mi-mai, cinq ont été des refus et une des deux injonctions prononcées a été infirmée en appel.

Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.