– Règles et limites de la communication en période olympique / Pierre Pérot et Inès Bouzayen
Légipresse, 425, mai 2024, p. 313-320
Jeux olympiques ; Sport ; Propriété intellectuelle ; Audiovisuel ; Diffusion ; Marque ; Publicité ; Liberté d’expression

– Retour aux sources / Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost-Boyard
D IP/IT, 6, juin 2024, p. 309
Droit international ; Traité ; OMPI ; Propriété intellectuelle ; Ressource génétique ; Savoir traditionnel ; Biodiversité ; Folklore ; Protection ; Brevet ; Divulgation

– Déjà plus de 27 000 brevets unitaires enregistrés auprès de l'OEB (Commission européenne, communiqué, 31 mai 2024) / Laurine Tavitian
D IP/IT, 6, juin 2024, p. 313
Brevet unitaire ; OEB ; Demande d’enregistrement ; Litige ; Statistiques

– Action en nullité d'un brevet : l'imprescriptibilité issue de la loi « Pacte » jugée rétroactive (TJ Paris, 3^e ch., 28 mars 2024, n° 19/14082) / Pierre Langlais
LEPI, 7, juill. 2024, p. 5
Brevet ; Action en nullité ; Rétroactivité ; Prescription ; Délai

– Finalisation d'un constat d'achat au cabinet de l'avocat du demandeur (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-22406, F-D) / David Lefranc
LEPI, 7, juill. 2024, p. 7
Brevet ; Action en contrefaçon ; Constat d'huissier ; Procédure

– Brevet d'invention : protection, contrefaçon (Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999, FS-B, Sté Sony Interactive Entertainment Inc. c. Sté Subsonic ; [PIBD 2024, 1226, III-1])
RJDA, 7, juill. 2024
Brevet européen ; RNB ; Inscription ; Publication ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Concurrence déloyale

– Propriétés incorporelles, propriété industrielle : A - Obtention et maintien du droit sur une marque ; B - Protection conférée par le droit sur une marque ; C - Procédures et sanctions / Jérôme Passa
RTDCOM, 2, avr.-juin 2024, p. 253-270
CJUE ; France ; Marque ; Jurisprudence

– L'Encadrement strict de la revente de produits cosmétiques de luxe, entre droit de marque et parasitisme (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 20-18.653 ; [PIBD 2024, 1218, III-2]) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 6, juin 2024, p. 359-361
Marque ; Luxe ; Épuisement des droits ; Échantillon ; Parasitisme

– Castelbajac acte II scène 3 : l'admission en clair-obscur de l'action en déchéance de marque intentée par le cédant contre le cessionnaire (Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833 ; [PIBD 2024, 1223, III-3, avec note S. Lepoutre]) / Anne-Catherine Richter
PA, 6, juin 2024, p. 64-67
Marque ; Nom patronymique ; Action en contrefaçon ; Action en déchéance ; Recevabilité ; Caractère déceptif ; Cession

– Lacoste : quelle que soit l'orientation du crocodile, le signe reste distinctif (CA Paris, p. 5, ch. 2, 26 avr. 2024, n° 23/04609 ; [PIBD 2024, 1228, III-3 (brève)]) / Amélie Favreau
LEPI, 7, juill. 2024, p. 5
Marque figurative ; Action en déchéance ; Usage sérieux ; Usage modifié

– Appréciation de la mauvaise foi au moment du dépôt (Trib. UE, 15 mai 2024, T-181/23, Dermavita Company SARL c. EUIPO) / Sylvain Chatry
LEPI, 7, juill. 2024, p. 6
Marque de l’Union européenne ; Action en nullité ; Usage antérieur ; Mauvaise foi

– Atteinte à une marque de l'Union européenne (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-17.813, F-B) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 7, juill. 2024, p. 6
Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Juridiction ; Compétence ; Usage dans la vie des affaires

– Appréciation de l'impression globale des modèles en conflit (Trib. UE, 8 mai 2024, T-758/22, Puma c. EUIPO) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 7, juill. 2024, p. 4
Dessins et modèles ; Action en nullité ; Caractère individuel ; Impression d’ensemble

– Dessin et modèle (enregistrement) : présomption de titularité du droit (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647 (n° 381 FS-B+R) - rejet)
D, 25, 4 juill. 2024, p. 1231
Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles communautaires ; Nouveauté ; Caractère individuel ; Divulgation ; Titularité

– Propriétés incorporelles, propriété littéraire et artistique et droit du marché de l'art : A. Œuvres protégeables et qualité d'auteur ; B. Exceptions ; D. Logiciels - II. Droit du marché de l'art / Frédéric Pollaud-Dulian
RTDCOM, 2, avr.-juin 2024, p. 271-321
CJUE ; France ; Droit d’auteur ; Jurisprudence

– Propriétés incorporelles, droit des nouvelles technologies : épuisement du droit de divulgation doublement disqualifié... (CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 16 nov. 2023, n° 22/14306) / Philippe Gaudrat
RTDCOM, 2, avr.-juin 2024, p. 323-336
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Divulgation ; Sculpture

– L'Arcom et le CSPLA lancent une mission commune afin d'analyser les problématiques juridiques nées du développement des podcasts (Arcom, communiqué, 29 avr. 2024) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 425, mai 2024, p. 274-275
France ; Droit d’auteur ; CSPLA ; Arcom ; Audiovisuel

– Même en l'absence de protection par le droit d'auteur, l'utilisation d'une photographie sans rémunération de son auteur peut lui causer un manque à gagner, constitutif d'un dommage au sens de l'article 1240 du Code civil (TJ Rennes, 2^e ch. civ., 6 mai 2024, n° 22/01433, Monsieur Y. c. Sté Ouest-France) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 425, mai 2024, p. 286
Droit d’auteur ; Photographie ; Action en contrefaçon ; Originalité ; Rémunération ; Consentement ; Préjudice ; Responsabilité contractuelle

– Rejet d'une action intentée par l'héritier d'un photographe décédé, faute de démontrer qu'il est titulaire des droits d'auteur sur les clichés argués de contrefaçon (TJ Paris, 3^e ch., 3^e sect., 24 avr. 2024, n° 23/15682, Monsieur H. c. Sté L'Oeil de la photographie) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 425, mai 2024, p. 286-287
Droit d’auteur ; Photographie ; Action en contrefaçon ; Originalité ; Preuve

– Litige portant sur la qualification des rémunérations versées par une société de presse à ses collaborateurs : les contributeurs concernés doivent être appelés à la cause (Cass. civ., 2^e ch., 25 avr. 2024, n° 21-21.927, Sté BCH) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 425, mai 2024, p. 287-288
Droit d’auteur ; Fiscalité ; Presse ; Rémunération

– IA et droit voisin des éditeurs de presse : brèves observations sur la décision de l'Autorité de la concurrence n° 24-D-03 du 15 mars 2024 concernant Google / Vincent Varet
Légipresse, 425, mai 2024, p. 301-304
France ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Éditeur ; Presse ; Rémunération ; Intelligence artificielle ; Sanction

– L'Originalité d'une illumination retenue ! (TJ Paris, 3^e ch., 16 mai 2024, n° 20/06340) / Stéphanie Carre
LEPI, 7, juill. 2024, p. 2
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Originalité

– Prescription des actions en paiement des redevances au titre de la rémunération équitable (TJ Paris, 3^e ch., 16 mai 2024, n° 22/09606, SPRE) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 7, juill. 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Phonogramme ; Rémunération ; Gestion collective des droits ; Prescription ; Rémunération équitable

– Conciliation entre droit d'auteur et accès aux documents administratifs (TA Paris, ch. 5-4, 3 mai 2024, n°^s 2220291 et 2221455) / Alexandre Zollinger
LEPI, 7, juill. 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Données publiques ; Recherche ; Originalité ; Communication ; Consentement ; Auteur

– Mesure de blocage de sites internet strictement délimitée (TJ Paris, 16 mai 2024, n° 24/04037, FNEF et al. c. SFR et al.) / Sylvain Chatry
LEPI, 7, juill. 2024, p. 7
Droit d’auteur ; Œuvre audiovisuelle ; Diffusion ; Internet ; Blocage ; Procédure

– Propriété littéraire et artistique : logiciels, contrat d'exploitation (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657, FS-B, Sté Factofrance c. Sté TD Synnex France ; Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.651, FS-B, Sté Factofrance c. Sté Arrow ECS)
RJDA, 7, juill. 2024
Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Exploitation

– La Loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France est publiée (loi n° 2024-537, 13 juin 2024 : JO, 14 juin 2024)
JCP E, 25, 20 juin 2024, p. 10 ; JCP G, 25, 24 juin 2024, p. 1127
France ; Loi 2024-537 du 13 juin 2024 ; Entreprise ; Financement ; Bourse

– Droit de la publicité (mai 2023-mai 2024) / Éric Andrieu
Légipresse, 425, mai 2024, p. 321-328
France ; Jurisprudence ; Publicité ; Publicité comparative ; Droit d’auteur ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Dénigrement ; Alcool ; Tabac

– Les Sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence depuis 2011 [juill. 2011-nov. 2022]
JCP E, 26, 27 juin 2024, p. 8
France ; Autorité de la concurrence ; Décision ; Concurrence ; Entente ; Abus de position dominante ; Sanction ; Entreprise ; Statistiques

– Nouvelles technologies, des horizons élargis pour le juriste ? : 48^e colloque de l'association Droit & Commerce, 22 et 23 mars 2024, Deauville
GAZ PAL, 3, hors-série, 25 juin 2024, p. 1-52
Professionnel ; Droit ; Numérique ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Données ; Législation ; Jurisprudence

– Numérique et vie des affaires / Thibault Douville et Emmanuel Netter
RTDCOM, 2, avr.-juin 2024, p. 337-355
CJUE ; Jurisprudence ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Comité européen de la protection des données ; Données à caractère personnel ; Protection ; Contrôle ; Signature électronique

– RGPD : retour sur les récentes sanctions de la Cnil / Olivier de Mattos
Cahiers de droit de l'entreprise, 3, mai-juin 2024, p. 5
France ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Protection ; Sanction

– Le Conseil de l'Union européenne adopte définitivement l'IA Act (Cons. UE, communiqué, 21 mai 2024) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 425, mai 2024, p. 274
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel

– La Commission européenne ouvre deux nouvelles procédures formelles à l'encontre de Meta au titre des dispositions du DSA (Commission européenne, communiqué, 30 avr., communiqué, 16 mai 2024) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 425, mai 2024, p. 274
Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; Numérique ; Publicité mensongère ; Données à caractère personnel

– Rejet d'une demande de communication des données d'identification d'un internaute fondée sur l'article 6-I.8 de la LCEN (TJ Paris, réf., 24 avr. 2024, n° 24/51424, Monsieur Y. c. Sté Twitter International Unlimited Company) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 425, mai 2024, p. 277
Loi 2004-575 du 21 juin 2004 ; Données à caractère personnel ; Internet ; Communication ; Liberté d’expression

– Identification de l'auteur d'une diffamation commise sur Internet : les restrictions prévues par l'article 60-1-2 du Code de procédure pénale sont conformes aux principes constitutionnels (Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-85.683, Monsieur Y.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 425, mai 2024, p. 285
Données à caractère personnel ; Internet ; Communication ; Atteinte à la vie privée ; Procédure pénale

– Plateformes en ligne et modération des contenus : la liberté d'expression à l'épreuve du concept d'évidence (première partie) / Nathalie Mallet-Poujol
Légipresse, 425, mai 2024, p. 289-296
France ; Internet ; Données ; Responsabilité ; Fournisseur d’hébergement ; Contenu illicite ; Déréférencement

– Le Scoring bancaire est une « décision individuelle automatisée » au sens de l'article 22, paragraphe 1, du RGPD (CJUE, 7 déc. 2023, aff. C-634/21) / Charlotte Galichet
D IP/IT, 6, juin 2024, p. 362-365
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Banque ; Base de données ; Conservation ; Entreprise

– Garantir un droit d'accès aux données personnelles à tout prix (CJUE, 1^re ch., 26 oct. 2023, aff. C-307/22) / Géraldine Péronne
D IP/IT, 6, juin 2024, p. 365-369
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Santé ; Accès aux données ; Droit national

– Pour la CJUE, une faute de service ne justifie pas la collecte de données relatives au trafic et à la localisation aux fins de lutte contre la criminalité grave (CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-162/22) / Gaël Mahé et Jean-Philippe Souyris
D IP/IT, 6, juin 2024, p. 369-372
Données à caractère personnel ; Conservation ; Confidentialité ; Sécurité nationale ; Procédure pénale

– La Construction progressive du régime autonome de responsabilité civile en matière de traitement de données personnelles : précision des contours du préjudice moral (CJUE, 25 janv. 2024, aff. C-687/21) / Julie Charpenet
D IP/IT, 6, juin 2024, p. 372-375
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Préjudice moral ; Responsabilité civile ; Réparation

– Après-coup : le contrôle ex post de l'accès aux données personnelles par la CEDH / Irvin Herzog
JCP G, 25, 24 juin 2024, p. 1141-1149
Cour européenne des droits de l’homme ; CJUE ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Protection ; Atteinte à la vie privée ; Contrôle

– Droit et intelligence artificielle [déc. 2023-mai 2024] / Gaëlle Marti, Lucie Cluzel-Métayer et Samir Merabet
JCP G, 25, 24 juin 2024, p. 1159-1165
Droit de l’Union européenne ; Conseil de l'Europe ; Droit comparé ; France ; Droit public ; Législation ; Jurisprudence ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Données à caractère personnel ; Protection ; Conservation

– Mise en œuvre du DSA : l'Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération
JCP E, 27, 4 juill. 2024, p. 6
Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; Numérique ; France ; DGCCRF ; Cnil ; Accord ; Coopération