Textes officiels
Décisions du Directeur général de l'INPI

Portail dessins et modèles : démarches en ligne

PIBD 1164-I-1
Texte

Applicable depuis le 12 juillet 2021, la décision n° 2021-89 du Directeur général de l’INPI du 9 juillet 2021, concernant les modalités des procédures relatives aux dessins et modèles, dispose, en son article premier, que « les procédures relatives aux dessins et modèles et leurs échanges subséquents, réalisés par le titulaire ou son mandataire, ainsi que, le cas échéant, par un tiers souhaitant porter une information au registre, s’effectuent sous forme électronique sur le site Internet de l’INPI via le Portail électronique dédié ».

Cette décision fait l’objet d’une présentation dans un communiqué de presse de l’INPI intitulé « Réouverture du portail dessins et modèles : toutes vos démarches 100 % en ligne depuis le 12 juillet 2021 ». Il y est précisé que « les prorogations, les renonciations et les requêtes en relevé de déchéance doivent désormais être effectuées exclusivement en ligne, comme l’ensemble des démarches relatives aux dessins et modèles ».

Ce communiqué met à la disposition des déposants un ensemble de textes explicatifs sur les dispositions de la décision du Directeur susmentionnée :

1 Décision n° 2014-142 du 22 juin 2014 relative aux  modalités  de  présentation  du  dépôt  et  au  contenu  du  dossier  des  dessins  et  modèles ; décision n° 2017-145 du 9 octobre 2017 relative aux modalités de dépôt des demandes d’enregistrement de dessins et modèles et des reproductions y afférentes ainsi que des procédures et échanges subséquents.