Réunie le 26 février 2020, une commission spéciale du Sénat a examiné et adopté un rapport sur le projet de loi d’accélération et de simplification de d’action publique¹.
Son article 18, qui vise à transférer au directeur général de l’INPI les décisions relatives à l’interdiction de la divulgation et de la libre exploitation des brevets, ainsi qu’à la prorogation et à la levée de ces interdictions, a fait l’objet d’un examen en trois points de la part du rapporteur : situation actuelle, dispositif envisagé, position de la commission. Celle-ci a notamment relevé la complexité de la procédure actuelle, « qui fait intervenir tout à la fois le directeur général de l’INPI ainsi que les ministres chargés de la propriété industrielle et de la défense ». Elle a également fait valoir que « l’évolution proposée lui semble de nature à accélérer les délais d’instruction, réduire le nombre d’interlocuteurs et renforcer les exigences en termes de défense nationale et de souveraineté économique », sans modifier pour autant les attributions du ministère chargé de la défense, qui continuera à délivrer des avis ou des réquisitions dans le cadre des autorisations.

En séance le 3 mars 2020, le Sénat a, à son tour, adopté le projet de loi, dont l’article 18 sans modification.