Depuis le 6 août 2019, date de la question écrite du parlementaire Sylvain Waserman sur le délai et les modalités de la mise en œuvre de la demande de brevet provisoire, « très attendue par les déposants de brevets », le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, « relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention », a été publié au Journal officiel (n° 8, 10 janvier 2020)¹. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2020.

Aussi, dans sa réponse du 3 mars 2020, le ministre de l'Économie et des Finances rappelle-t-il la parution du décret, ainsi que les principales dispositions de la loi PACTE, avant de préciser celles concernant la demande provisoire de brevet. Selon lui, elles permettront « d'assouplir les modalités de dépôt auprès de l'INPI et d'offrir aux entreprises, notamment aux PME et aux start-ups, une voie d'accès plus souple et plus progressive vers la délivrance d'un brevet d'invention ».