Dans la perspective de la création d’un système européen de protection des indications géographiques des produits non agricoles, la Commission européenne vient de compléter ses travaux antérieurs sur le sujet par une étude, publiée en août, sur « les règles de contrôle et d'application de la protection des indications géographiques (IG) pour les produits non agricoles dans l'UE »¹.

Cette étude ne porte pas principalement sur les aspects juridiques et économiques généraux des IG mais, comme son nom l’indique, a pour objectif de « fournir des analyses et des conseils supplémentaires, en particulier sur les aspects de contrôle et d’application des systèmes nationaux, européens et internationaux de protection des produits ancrés géographiquement ».

Elle repose sur l’analyse et la comparaison de six systèmes de protection existants fondés sur les IG et les marques de l’Union européenne, à savoir : les marques collectives de l’UE, les marques de certification de l’UE, les marques nationales de certification, la protection nationale sui generis des IG des produits non agricoles, la protection sui generis de l’UE en matière d’IG des produits agricoles, alimentaires et des boissons, ainsi que les systèmes de protection des IG et des marques dans les pays tiers. Un échantillon de trente produits de dix-sept pays différents, des recherches documentaires, des entretiens avec les acteurs concernés, une enquête électronique et des études de cas sont utilisés comme des sources d’information permettant d'évaluer l’efficacité et la pertinence de ces dispositifs en fonction de la garantie qu’ils apportent aux caractéristiques et à la qualité des produits, ainsi qu’à la lutte contre les produits contrefaisants.

L’étude se conclut par des recommandations en matière de contrôle et d’application dans le cadre d’un éventuel système européen pour la protection des produits non agricoles « ancrés géographiquement ». Trois modèles sont présentés. Ils diffèrent selon l’étendue de la participation des organismes publics aux différentes phases du processus de contrôle et d’application.