I. Textes officiels
Législation française
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Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (« loi climat ») : pièces détachées automobiles PIBD 1165-I-1
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Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 : compétence juridictionnelle PIBD 1165-I-2
JUB
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
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Demande d’enregistrement d’une marque sonore de l’UE - Caractère distinctif du signe constitué d’une combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse PIBD 1165-III-2
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Incidence de l’appartenance à une famille de marques sur l'appréciation de la contrefaçon - Renommée des marques tridimensionnelles Mikado PIBD 1165-III-3
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Recevabilité du recours formé contre une décision de l'INPI - Régularisation d'une mention obligatoire omise PIBD 1165-III-4
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Caducité du recours contre une décision INPI en l'absence de signification du recours au défendeur qui n'a pas constitué avocat PIBD 1165-III-5
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Demande d’enregistrement de marque - Caractère trompeur du signe Delikatessen KAVIARI PARIS pour désigner les œufs de poissons préparés ou non PIBD 1165-III-6
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Contrefaçon de la marque MAZARINE par la marque RUE MAZARINE - Mot commun insuffisant à évoquer conceptuellement une même idée PIBD 1165-III-7
Dessins et modèles
IV. Actualités et informations
Chronique de l'étranger
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Évolution du profil des utilisateurs du système de brevets britannique PIBD 1165-IV-1
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Analyse de l’activité de dépôt de brevets des Britanniques dans le monde PIBD 1165-IV-2
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La propriété intellectuelle dans la presse étrangère PIBD 1165-IV-3