En application de l'article R. 411-26 du CPI, dans sa version issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019[1], lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi, par le greffe, de la lettre de notification du recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI, l'avocat du requérant doit alors procéder par voie de signification dans le mois de l'avis que lui a adressé le greffe à ce sujet, sous peine de caducité du recours.

En l’espèce, le requérant, qui explique avoir pris connaissance tardivement de l'avis de signification en raison de contraintes relatives à la messagerie RPVA et au télétravail lié aux circonstances sanitaires, n'a pas signifié, dans le délai requis, la déclaration de recours au défendeur défaillant. L'acte de recours doit donc être déclaré caduc, aucun cas de force majeure n'étant justifié.