Par François Montador, juriste - chargé de missions au service juridique et international de l'INPI

En 2019 et en 2020, le Conseil constitutionnel avait censuré, à deux reprises, des dispositions législatives introduisant partiellement la clause de réparation en droit français¹. Ces dispositions visaient à libéraliser le marché des pièces détachées automobiles de façon progressive et maîtrisée, afin de diminuer le coût de réparation, de favoriser la compétitivité des équipementiers de la filière française, et d’éviter le recours illicite à des contrefaçons pouvant présenter un risque de défaillance grave.

Cette fois-ci, dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 sur la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021², le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé les dispositions relatives au droit d’auteur ainsi qu’au droit des dessins et modèles sur les pièces détachées.

Ainsi, dès lors qu’une pièce de réparation a été divulguée, son auteur ne peut plus interdire « La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route ».

Sur le terrain des dessins et modèles, le texte vient compléter l’article L. 513-6 du CPI. Cet article énumère une liste d’actes contre lesquels le titulaire ne peut invoquer les droits qu’il détient sur son dessin ou modèle. L’article 32 II. 3° de la loi est venu ajouter une nouvelle catégorie d’actes, à savoir les : « actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque au sens de l’article L. 110-1 du code de la route et qui :

 a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;
 b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine ».

Enfin, l’article 32 II. 2 complète l’article L. 513-1 du CPI quant à la durée de protection d’un dessin et modèle en venant préciser que « La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 pour lesquelles cette disposition ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle ».

Dans un communiqué de presse du 25 août 2021, l’Autorité de la concurrence a salué cette ouverture partielle à la concurrence de la vente des pièces détachées visibles, qui entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2023.