Dans sa première rédaction du 5 février 2020, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique ne comportait qu’un seul article concernant la propriété industrielle. Il s’agit de l’article 18 (devenu l’article 28 de la loi)¹. Il modifie le dernier alinéa de l’article L. 612-9 du Code de la propriété intellectuelle, afin que les prorogations et les levées de secret en matière de brevet soient accordées par le directeur de l’INPI, sur avis du ministre chargé de la défense, et non plus par le « ministre chargé de la propriété industrielle ».

Un second article sur la propriété industrielle a été introduit ultérieurement en commission spéciale, le 17 septembre 2020². Numéroté 44 nonies (n° 136 dans la loi), il reprend pour l'essentiel les dispositions de l’article 110 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif, c'est-à-dire n'ayant pas sa place dans la loi déférée, faute d'avoir un lien avec les dispositions initiales du projet de loi³.

Comme son modèle, cet article de loi porte sur la protection des pièces détachées automobiles par le droit d'auteur et celui des dessins et modèles. Il vise à en libéraliser le marché, « de façon progressive et adaptée », afin de diminuer le coût de réparation, favoriser la compétitivité des équipementiers de la filière française, et éviter le recours illicite à des contrefaçons pouvant présenter un risque de défaillance grave.

Adopté le 28 octobre 2020, le projet de loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 3 novembre 2020. Celui-ci, dans sa décision du 3 décembre, a censuré d'office vingt-six articles comme ayant le caractère de cavaliers législatifs. Parmi ceux-ci figure l’article 136, dont « les dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 18 du projet de loi initial ».

En revanche, l’article 28 de la loi a été validé qui, au titre de la déconcentration de certaines décisions administratives, transfère donc au directeur général de l'INPI la compétence du ministre chargé de l'Économie et des Finances pour prendre les décisions d'interdiction de divulgation et de libre exploitation des brevets.

Le texte définitif de la loi a été publié au Journal officiel du 8 décembre.