La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (JO, n° 293, 4 décembre 2020), portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, comporte, en son article 41 (chapitre XIII) :

- la ratification de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services. Cette ratification avait fait l’objet d’un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 3 septembre 2020 et déposé au Sénat¹ ;

- la modification de l’article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle, avec une disposition relative à l’absence de responsabilité de l’INPI en cas de non information du titulaire d’une marque de la prochaine fin de protection de son titre : 
 « Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information. ».