L’arrêté du 4 décembre 2020 (JO, n° 295, 6 décembre 2020) fixe les modalités de répartition des frais exposés par les parties au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention, ou de nullité ou déchéance de marque devant l'INPI.

Son premier article est pris pour l’application de l’article L. 613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui permet au directeur de l'INPI statuant sur une opposition de décider, si l'équité l'exige, d'une répartition des frais entre les parties, dans la limite d'un barème fixé par arrêté ministériel. Inspirée de la procédure en vigueur à l’OEB, cette disposition tend à réduire les actions abusives ou dilatoires. Le barème susmentionné, qui figure en annexe de l’arrêté, comporte trois catégories de frais (frais exposés au titre de la phase écrite, frais exposés au titre de la phase orale, frais de représentation) avec, en regard, le montant maximal, en euros, mis à la charge des parties.

Le second article dispose que la demande de répartition des frais prévue à l’article L. 716-1-1 du Code « doit être formulée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R. 716-8 ». Il précise la portée du terme « partie gagnante » utilisé dans l'article L. 716-1-1.

Cet arrêté, entré en vigueur le 7 décembre 2020, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu’aux procédures en cours.