Le rapport de l’OMC rédigé en préparation du huitième examen de la politique et des pratiques commerciales de la Thaïlande, qui a eu lieu les 24 et 26 novembre 2020, observe notamment que, depuis le précédent examen¹, le gouvernement thaïlandais a publié une Stratégie nationale (2018-2037), appuyée sur sa politique de développement Thaïlande 4.0. Elle vise à transformer la Thaïlande en une économie à valeur ajoutée grâce à la promotion de l’innovation et au développement de nouveaux secteurs fondés sur les techniques modernes, ainsi qu’à consolider sa position en tant que plateforme régionale par la modernisation de ses infrastructures, et à promouvoir la compétitivité numérique des PME thaïlandaises.

Dans ce cadre, le Département de la propriété intellectuelle (DIP) a publié, pendant la période en examen, une feuille de route sur vingt ans dans le domaine de la propriété intellectuelle, afin de réformer son système de protection au niveau administratif et au niveau législatif.

Ainsi, les procédures d’examen des marques et des brevets ont été rationalisées, et la loi sur les marques modifiée en 2016 pour permettre l’enregistrement des marques sonores.

La loi sur le droit d’auteur, adoptée le 11 novembre 2018, est entrée en vigueur le 11 mars 2019. Conformément  au traité de Marrakech ratifié par la Thaïlande, elle habilite les entités autorisées ou reconnues à reproduire, à adapter et à communiquer au public des œuvres protégées par le droit d'auteur à l'intention des personnes handicapées. Les dispositions de la loi portent également sur l'introduction d'une exception pour la reproduction temporaire nécessaire au fonctionnement d'un programme d'ordinateur, la protection de l'information sur le régime des droits, ainsi que la défense des mesures techniques de protection contre la neutralisation, dans le cas où l'auteur de l'infraction sait que l'acte commis peut entraîner ou causer une atteinte au droit d'auteur.

Malgré ces efforts, le rapport regrette que « des préoccupations demeurent concernant certains problèmes liés au respect des droits », comme l’utilisation de logiciels sans licence, dans le secteur public comme dans le secteur privé, le vol de signaux diffusés par liaisons câblées ou par satellite, ainsi que la contrefaçon.