– Gesetz vom 7. August 2021 zu dem Übereinkommen vom 19. Februar 2013 über ein Einheitliches Patentgericht
Loi du 7 août 2021 concernant l’accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet

Cette loi permet la ratification par l’Allemagne de l’accord sur la JUB et du protocole sur son application provisoire. Les textes de l’accord et du protocole en version trilingue (allemand-anglais-français) suivent le texte de la loi.

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