Le dernier communiqué du comité préparatoire à la JUB, paru sur son site le 9 juillet dernier, portait sur l’arrêt du 23 juin 2021 de la Cour constitutionnelle allemande qui rejetait deux recours formés contre la loi allemande de ratification de l'accord sur la JUB, ouvrant ainsi la voie à la ratification de l’accord par l’Allemagne et à la mise en œuvre de la JUB et du brevet unitaire¹.

Ce communiqué annonçait également la mise en ligne d’un d’échéancier et d’un plan détaillé sur la mise en œuvre du protocole d’accord provisoire. C’est ce qui a été fait par le communiqué du 18 août 2021 intitulé What the decision of the German Federal Constitutional Court means for the Unified Patent Court’s timeplan.

Dans ce communiqué, le comité préparatoire distingue trois phases qui doivent conduire à la mise en œuvre de la JUB mi-2022 :

• la ratification par l’Allemagne du protocole d’application provisoire : selon le comité, elle devrait intervenir rapidement, en raison de la loi de ratification du 7 août 2021 promulguée le 12 août. Il rappelle que cette ratification devra être suivie de celle de deux autres États parties à l’accord, prévue pour octobre 2021 ;
   
• la mise en œuvre de l’accord provisoire, d’une durée estimée à huit mois environ, qui seront consacrés à la préparation de l'organisation administrative, juridique, informatique et budgétaire de la JUB, ainsi qu'au recrutement de ses juges ;
   
• le dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification de la JUB, qui entrera alors en activité le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de cet instrument, soit aux alentours du milieu de l'année 2022.