Dans son arrêt du 23 juin 2021, la Cour constitutionnelle allemande a rejeté deux recours formés contre la loi de ratification de l'accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet. La Cour a considéré que les requérants n’avaient pas suffisamment étayé une éventuelle violation de leurs droits fondamentaux. Cet arrêt a été l'occasion pour la Cour de nuancer le principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit national.
https://www.bundesverfassungsgericht.de

Le 9 juillet 2021, le jour même de la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande, le comité préparatoire à la Juridiction unifiée du brevet a fait paraître un communiqué de presse sur son site[1]. Il y présente succinctement les conclusions de la Cour qui, selon lui, constituent une étape importante vers la mise en œuvre de l’accord sur la JUB en ouvrant la voie à sa ratification par l’Allemagne. Il rappelle que cette ratification devra être suivie de la signature du protocole d’accord provisoire par deux États supplémentaires.

En attendant, le comité assure qu’il poursuivra son activité préparatoire. Il mettra notamment en ligne, en temps voulu, un échéancier et un plan détaillé sur le lancement et la mise en œuvre du protocole d’accord provisoire.