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– Priorité d'une demande d'enregistrement reposant sur une demande internationale de brevet antérieure (Trib. UE, 14 avr. 2021, n° T-579/19) / Anne-Emmanuelle Kahn
L'Essentiel, 7, juill. 2021, p. 4
TUE ; Décision de justice ; Dessins et modèles communautaires ; Priorité ; Brevet ; Délai
– De la levée des brevets ! (communication de l'UE au Conseil des ADPIC de l'OMC, 4 juin 2021, Bruxelles) / Jean-Pierre Clavier
L'Essentiel, 7, juill. 2021, p. 5
Union européenne ; ADPIC ; Brevet ; Médicament ; Licence obligatoire
– Propriétés incorporelles, propriété industrielle : droit des marques et autres signes distinctifs
/ Jérôme Passa
RTD Com., 4, oct.-déc. 2020, p. 831-847
CJUE ; TUE ; France ; Jurisprudence ; Marque ; Concurrence déloyale
– Recours non conforme contre une décision de l'INPI : quid d'une possible régularisation ? (Cass. com., 12 mai 2021, n° 18-15153, FS-P) / Pierre Langlais
L'Essentiel, 7, juill. 2021, p. 5
France ; Décision de justice ; INPI ; Opposition à enregistrement ; Recours ; Recevabilité ; Procédure
– Annulation d'une marque pour mauvaise foi portant sur un prénom célèbre (Trib. UE, 28 avr. 2021, n° T-311/20) / Amélie Favreau
L'Essentiel, 7, juill. 2021, p. 6
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Demande d’enregistrement ; Nom patronymique ; Dépôt effectué de mauvaise foi
– Nullité pour dépôt de mauvaise foi prononcée par l'INPI (INPI, 12 mars 2021, NL 20-0021 ; [PIBD 2021, 1159, III-4]) / Audrey Lebois
L'Essentiel, 7, juill. 2021, p. 6
France ; Décision ; INPI ; Marque ; Nullité ; Dépôt frauduleux
– Demande d'annulation pour défaut de caractère distinctif (Cass. com., 14 avr. 2021, n° 18-21695, F-D ; [PIBD 2021, 1162, III-2]) / Anne-Emmanuelle Kahn
L'Essentiel, 7, juill. 2021, p. 7
France ; Décision de justice ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Caractère distinctif ; Caractère descriptif
– Du nouveau sur la théorie des homonymes en droit des marques / Frédéric Pollaud-Dulian
D, 27, 29 juill. 2021, p. 1435-1441
France ; Droit de l’Union européenne ; Législation ; Directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 ; Jurisprudence ; Marque ; Nom patronymique ; Homonyme ; Usage dans la vie des affaires
– Droit des dessins et modèles interne et communautaire (juin 2020-mai 2021) / Jean-Christophe Galloux et Pascal Kamina
D, 27, 29 juill. 2021, p. 1442-1454
Droit international ; Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur
– Propriétés incorporelles, droit des nouvelles technologies : originalité des logiciels : le Graal du numérique (Lyon, 26 sept. 2019, n° 16/08625 ; Paris, 28 juin 2019, n° 17/01776, T. Petelin) / Philippe Gaudrat
RTD Com., 4, oct.-déc. 2020, p. 849-862
France ; CJUE ; Droit d’auteur ; Originalité
– Le Parlement européen adopte une résolution pour lutter contre le piratage en ligne d'événements sportifs (résolution du 19 mai 2021) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 393, juin 2021, p. 249-250
Droit de l’Union européenne ; Résolution ; Droit d’auteur ; Piraterie ; Diffusion ; Sport
– Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et le Centre national de la musique lancent une mission sur les revenus des artistes de la musique à l'ère numérique (communiqué de presse du ministère de la Culture du 25 mai 2021) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 393, juin 2021, p. 250
France ; Droit d’auteur ; Musique ; Artiste-interprète ; Rémunération
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 :
– Les Principales dispositions de la directive (UE) n° 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins transposées en droit français (ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 393, juin 2021, p. 251-252
– Commentaire de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition partielle de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 (Services de partage de contenus en ligne, rémunération des auteurs et des artistes-interprètes) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2021, étude 12
– Droits d'auteur : la Commission publie ses orientations sur l'article 17 de la directive (Comm. UE, communiqué IP/21/1807, 4 juin 2021)
Europe, 7, juill. 2021, alerte 40
France ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Transposition ; Ordonnance ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Responsabilité ; Auteur ; Consentement; Rémunération
– Fixation du point de départ de la prescription de l'action publique relative à des faits de contrefaçon (Crim. 20 janvier 2021, n° 19-82.456, Patrick A.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 393, juin 2021, p. 262
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Contrefaçon ; Prescription ; Délai
– Liens hypertextes et droit d'auteur (suite et fin ?) : du baroque en jurisprudence (CJUE, 9 mars 2021, aff. C-392/19, VG Bild Kunst c. Stiftung Preussischer Kulturbesitz) / Vincent Varet
Légipresse, 393, juin 2021, p. 265-272
CJUE ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Internet ; Lien hypertexte ; Consentement ; Titulaire ; Transclusion ; Public nouveau ; Licence implicite
– L'Art de l'appropriation ou l'art de la contrefaçon : dernier épisode en date de la saga judiciaire de Jeff Koons (Paris, pôle 2 - ch. 1, 23 février 2021, n° 19-09059, Jeff Koons et a. c. F. Davidovici, Centre Pompidou et a.) / Krystelle Biondi
Légipresse, 393, juin 2021, p. 279-28
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Sculpture ; Œuvre transformative ; Contrefaçon ; Exception ; Parodie ; Liberté d’expression
– La « Contrefaçon hommage » / Christophe Caron
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2021, repère 7
France ; Propriété intellectuelle ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Liberté de création
– La clearance / Myriam Rak Alembik
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2021, entretien 7
Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Cinéma ; Métier
Cour suprême des États-Unis, Google LLC c. Oracle America, Inc., n° 18-956, 593 U.S., 5 avr. 2021 :
– Interfaces de programmation : l'arrêt « Google c. Oracle » de la Cour suprême des États-Unis / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2021, comm. 52
– Interface de programmation et usage loyal au sens de la loi américaine sur le droit d'auteur / André Lucas
L'Essentiel, 7, juill. 2021, p. 1
États-Unis ; Décision de justice ; Cour suprême ; Droit d’auteur ; Œuvre transformative ; Copyright ; Informatique ; Fair use ; Logiciel
– Pratique contractuelle : contrats internationaux en droit d'auteur, principes directeurs de l'International Law Association sur la propriété intellectuelle et le droit international privé adoptés à Kyoto / Yves Gaubiac
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2021, prat. 10
Droit d’auteur ; Droit international privé ; Contrat ; France ; Rédaction
– Rôle de l'entrepreneur dans l'œuvre collective (CA Versailles, 1re ch., 2 mars 2021, n° 18/08237) / Stéphanie Carre
L'Essentiel, 7, juill. 2021, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Œuvre collective ; Œuvre de collaboration
TJ Rennes, 2e ch. civ., 10 mai 2021, n° 17-04478, Sté Moulinsart c. X. Marabout :
– Parodie : tableaux représentant Tintin et ses amis dans l'univers d'Hopper / Audrey Lebois
L'Essentiel, 7, juill. 2021, p. 2
– Exception de parodie retenue pour des peintures mêlant l'univers de Tintin et d'Edward Hopper / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 393, juin 2021, p. 261-262
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Bande dessinée ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Parodie ; Exception
– Présomption de titularité du droit du producteur de phonogramme (CA Paris, 5-11, 9 avr. 2021, n° 18/21738) / Sylvain Chatry
L'Essentiel, 7, juill. 2021, p. 3
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Phonogramme ; Producteur ; Présomption ; Titularité
– Présomption de cession des droits de l'artiste-interprète au bénéfice de l'INA (CA Paris, 5-2, 26 févr. 2021, n° 18/02039) / Alexandre Zollinger
L'Essentiel, 7, juill. 2021, p. 3
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Ina ; Artiste-interprète ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Cession
– Cession de droit à l'image d'un artiste-interprète et rémunération forfaitaire (CA Montpellier, 3e ch., 10 févr. 2021, n° 18/04470) / Stéphanie Le Cam
L'Essentiel, 7, juill. 2021, p. 4
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Artiste-interprète ; Rémunération ; Droit à L'image ; Cession
– Droit d'auteur (gestion collective) : détermination du tribunal compétent
D, 24, 8 juill. 2021, p. 1285
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Gestion collective des droits ; Responsabilité ; Contrat ; Compétence ; Juridiction
– Saisie-contrefaçon (logiciel) : force probante d'une capture d'écran de site internet (Com., 7 juill. 2021, n° 20-22.048, n° 605 F-B)
D, 25, 15 juill. 2021, p. 1334
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Mainlevée ; Procédure
– Saisie-contrefaçon : les effets de la demande de mainlevée précisés (Cass. com., 7 juill. 2021, n°20-22.048, FB)
JCP E, 28, 15 juill. 2021, act 530
Logiciel ; Contrefaçon ; Internet
– La CNIL met en demeure une « vingtaine d'organismes » ne respectant pas les nouvelles règles en matière de cookies (communiqué de presse, 25 mai 2021) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 393, juin 2021, p. 248-249
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Internet ; Consentement
CE, ass., 21 avril 2021
– Le Conseil d'État valide la conservation généralisée des données de connexion au regard de la menace existant pour la sécurité nationale / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 393, juin 2021, p. 253-254
– La Conciliation par le Conseil d'État du respect du droit de l'Union européenne et de l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité : les données de connexion / Nacima Belkacem
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2021, comm. 56
France ; Conseil d’État ; Décision ; CJUE ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Télécommunication ; Données à caractère personnel ; Protection ; Conservation ; Sécurité
– Le Projet de règlement européen sur l'intelligence artificielle / Xavier Vamparys
Cahiers de droit de l'entreprise, 4, juill. 2021, éditorial 4
Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Données
– Décryptage des nouvelles clauses contractuelles types / Julie Schwartz
Cahiers de droit de l'entreprise, 4, juill. 2021, prat. 19
Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; CJUE ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Transfert
– Arrêt « Schrems II » : le décryptage de la CNIL dans des questions-réponses (CNIL, FAQ, 2 juin 2021)
Europe, 7, juill. 2021, alerte 44
France ; Cnil ; CJUE ; Décision de justice ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Transfert
– « Surveillance de masse » : vers une quadrature du cercle juridictionnel ? / Denys Simon
Europe, 7, juill. 2021, repère 7
Cour européenne des droits de l’homme ; Décision de justice ; Royaume-Uni ; Suède ; Données à caractère personnel ; Protection ; Confidentialité ; Sécurité nationale