Validité de la marque (non) - 1) Dépôt frauduleux (oui) - Mauvaise foi - Droit de l'UE - Connaissance de cause - Usage antérieur - Réservation d’un nom de domaine - Intérêts sciemment méconnus - Volonté de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité - 2) Droit antérieur sur un nom de domaine - Preuve non rapportée de l’exploitation effective
La marque Patrimoine24 a été déposée de mauvaise foi pour désigner des services des classes 35, 36 et 38.
La société H24 Finance, dont le titulaire de la marque contestée est le gérant, et la société demanderesse exercent dans le même secteur d’activité et diffusent toutes deux des informations financières à destination des professionnels de la gestion de patrimoine. La demanderesse a réservé, antérieurement au dépôt de la marque, le nom de domaine patrimoine24.com, dans le but de désigner son site internet, dont le lancement a été annoncé sur son compte twitter. La société H24 Finance lui a adressé une mise en demeure de cesser l’utilisation du signe « 24 », la veille du jour où son gérant a déposé la marque contestée. Ce dernier avait donc connaissance, à la date du dépôt, de l’usage antérieur du signe par la demanderesse.
Le dépôt litigieux porte sur un signe identique à celui exploité par la demanderesse, pour désigner des services correspondant précisément à ceux exploités par celle-ci dans le cadre de son site internet. La marque n’a pas fait l’objet d’une exploitation depuis son dépôt. Il résulte de ces circonstances que le déposant a agi sciemment au mépris des intérêts de la demanderesse, en la privant par anticipation du signe dont elle est susceptible d’avoir vocation à faire usage dans le cadre de sa nouvelle activité.
En revanche, le motif de nullité relative de la marque fondé sur l’atteinte au droit antérieur portant sur le nom de domaine est rejeté, la preuve de son exploitation effective n’étant pas rapportée.
Décision INPI, 12 mars 2021, NL 20-0021 (NL20200021)1
Groupe Ficade EURL c. X
1 Il s’agit de la première décision du directeur général de l’INPI statuant sur une demande en nullité de marque fondée sur le dépôt effectué de mauvaise foi, depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure résultant de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours, lequel est susceptible d’être porté ultérieurement à notre connaissance.
Pour un bilan des procédures en nullité et en déchéance de marque portées devant l'INPI, à l'issue d'un an d'activité, voir p. IV-1.