Par Léonard Munsch, chargé d’affaires au service juridique et international de l'INPI

Faisant suite à sa signature par la France à Bruxelles le 29 juin 2016¹, le protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet a été publié par le décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021, lui-même publié au Journal officiel du 24 novembre 2021.

Ce protocole établit le statut particulier dont bénéficiera la future Juridiction unifiée du brevet, en tant qu’institution internationale, sur le territoire français. On retrouve communément ce principe d’immunité de juridiction dans les autres textes instituant des organisations internationales, en ce qu’ils permettent à celles-ci d’assurer leurs missions d’intérêt international en toute indépendance des États où elles siègent.

Le Protocole prévoit notamment des principes d’inviolabilité des locaux de la Juridiction, des archives et des documents, d’immunité et de liberté de déplacement des représentants des États parties dans l’exercice de leurs missions officielles, d’exonération fiscale, dans certaines circonstances, de la Juridiction, ou encore d’immunité et privilèges des juges et du personnel de la Juridiction. Le Protocole fixe en contrepartie les conditions dans lesquelles ces aménagements prennent fin.