Par François Montador, juriste - chargé de missions au service juridique et international de l'INPI

Deux décrets publiés cet été au JO du 20 juillet 2022 concernent au premier plan l’INPI puisqu’ayant trait au Registre national des entreprises dont l’Institut aura la charge à compter du 1^er janvier 2023.

1. Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

La publication du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 concrétise encore un peu plus l’arrivée prochaine du futur Registre national des entreprises, en venant préciser ses modalités d’application à compter du 1^er janvier 2023.

L’objet de ce décret est multiple puisqu’il consiste à détailler l'ensemble des informations et pièces déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office par des autorités habilitées, composant le Registre national des entreprises (RNE). À ce titre, le décret précise le rôle des autorités chargées de la validation des données déclarées. Ce texte précise encore les modalités de tenue du RNE et de collecte des droits dont l'acquittement est prévu par l'article L. 123-54 du Code de commerce.

Par voie de conséquence, il prévoit également l’adaptation des dispositions relatives au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'INSEE, au registre du commerce, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, la suppression des dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, ainsi que l’adaptation des dispositions relatives à l'organisme unique prévu à l'article L. 123-33 du Code de commerce.

Le texte se présente de la manière suivante : un chapitre I^er (art. 1 à 10) qui comporte des dispositions relatives au RNE et aux modifications du Code de commerce en conséquence ; un chapitre II (art. 11 à 23) relatif aux modifications induites des autres codes ; un chapitre III (art. 24 à 37) regroupant les dispositions modifiant des textes non codifiés ; enfin le chapitre IV (art. 38 à 46), qui regroupe les dispositions diverses, transitoires et finales.

Parmi les dispositions qui concernent directement l’INPI en tant que teneur du RNE, citons l’article 4 du décret n° 2022-1014 qui instaure une section 4 au sein du chapitre III du titre II du livre I^er du Code de commerce et crée les articles R. 123-239 à R. 123-323 du Code de commerce.
Ces textes précisent notamment la liste des éléments qui seront inscrits au Registre national des entreprises sur déclaration à l’occasion de l’immatriculation, de la modification ou de la radiation, ainsi que des dépôts d’actes en annexe, s’agissant d’une personne physique (art. R. 123-243 à R. 123-251 du Code de commerce), ou s’agissant d’une personne morale (art. R. 123-252 à R. 123-266 du Code de commerce).
Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au RNE sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39 du Code de commerce, sont transmises à l'autorité à qui incombe cette validation (art. R. 123-267 à R. 123-287 du Code de commerce).

De même, cette section 4 prévoit les dispositions relatives à la tenue du Registre national des entreprises (art. R. 123-288 à R. 123-293 du Code de commerce) en ce qui concerne le formalisme des déclarations et dépôts ainsi que leur traitement par l’INPI.

Enfin, les différents cas d’inscriptions d’office sont envisagés aux articles R. 123-294 à R. 123-317 du Code de commerce, et la publicité des informations contenues au RNE et leur accès sont décrits aux articles R. 123-318 à R. 123-320 du même code.

Au rang des dispositions importantes pour l’INPI, citons également l’article 17 du décret puisque modifiant le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Ainsi, les 10° et 11° de l’article R. 411-1 du CPI sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 10° La conservation des inscriptions portées jusqu'au 31 décembre 2022 au Registre national du commerce et des sociétés et des actes déposés jusqu'à cette même date en annexe dudit registre ;
« 11° La mise à disposition du public des informations et pièces contenues dans les registres mentionnés aux 9° et 10°, selon les règles applicables à ces registres ; ».

L’INPI maintiendra donc une « mise à disposition », notamment, des informations et pièces du RNCS postérieurement au 31 décembre 2022. Toutefois, les modifications du Code de commerce établies aux 11°) à 13°) de l’article 2 du présent décret suppriment l’indication de l’Institut comme habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés et actes déposés en annexe, centralisés au RNCS. Désormais donc, c’est l’article 40 du décret n° 2022-1014 qui servira de base juridique à l’Institut sur ce point.

Plusieurs arrêtés sont attendus pour venir compléter le dispositif d’ensemble.
En application de l’article R. 123-15 du Code de commerce, un arrêté du Premier ministre doit venir préciser les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l’article R. 123-2 du Code de commerce.
S’agissant des renseignements d’identification portés au Registre national des entreprises, l’article R. 123-222 du Code de commerce envisage un arrêté du ministre chargé de l’Économie pour les cas où plusieurs établissements d’une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse.
L’article R. 123-292 du Code de commerce prévoit, quant à lui, qu’un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice et des ministres chargés de l’Économie, des Affaires sociales et de l’Agriculture viendra lister les pièces justificatives nécessaires à l’inscription d’informations, au dépôt de pièces ou à la réalisation des contrôles par les autorités désignées.
De même, un arrêté est prévu par l’article R. 123-166 du Code de commerce sur les modalités de reversement des fonds collectés par les greffiers à l’occasion des dépôts mentionnés à l’article R. 123-301 du Code de commerce au profit de l’INPI.
Enfin, l’article 43 du décret, qui prévoit une expérimentation de trois ans par rapport à la publication d’avis au BODACC et reversement des taxes à cet effet à la Direction de l’information légale et administrative (DILA), renvoie vers un arrêté pour les modalités d’application concrètes (voir note de bas de page).

Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2023¹, à l'exception de certaines d’entre elles, qui concernent directement l’INPI, et sont entrées en vigueur depuis le 21 juillet 2022. C’est ainsi le cas des articles 38 et 39. Il s’agit des dispositions prévues en application de l'article 46 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 précitée et destinées à permettre la constitution du registre national des entreprises par la transmission d’une extraction des résultats des retraitements des informations et pièces nécessaires, à la demande de l’INPI, par CMA France, les chambres d’agriculture et l’assemblée permanente de celles-ci, ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale. Elles précisent également le mode opératoire à suivre pour l’Institut en cas de constatation de divergences au sein de ces données collectées.

2. Décret n° 2022-1015 du 19 juillet relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ce décret procède, en application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, à la fixation des montants des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat) en cas d'immatriculation, d'inscriptions modificatives ou de dépôts au Registre national des entreprises.

Au sein de la sous-section 4 de la section 4, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, il est inséré dans le Code de commerce, avant l'article R. 123-322, un article D. 123-321 ainsi rédigé :
« Art. D. 123-321. - Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.
« Il n'est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée. ».

À noter également, au titre des modifications induites par la création du RNE dans les autres textes, l’article 5 de ce décret qui procède aux modifications nécessaires de l’article D. 411-1-3 du Code de la propriété intellectuelle concernant la réutilisation des informations du Registre national des entreprises via licence open data.