I. Textes officiels
Législation française
Législation étrangère
JUB
Notifications relatives aux traités
II. Doctrine et analyses
Compte rendu
À lire dans les revues
III. Jurisprudence
Brevets
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Absence de prescription de la demande en paiement de rémunérations supplémentaires - Évaluation de leur montant PIBD 1190-III-1
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Annulation d’une saisie-contrefaçon d’une durée d’environ dix-sept heures en raison de l’atteinte disproportionnée portée aux droits du saisi PIBD 1190-III-2
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Demande en nullité d’un contrat de sous-licence de brevet européen - Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris PIBD 1190-III-3
Marques
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Recours contre une décision d’opposition de l’INPI - Moyen non recevable relatif à l’existence d’un droit antérieur PIBD 1190-III-4
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Nullité partielle de la marque JOUR DE FRANCE par voie d’exception pour atteinte aux droits antérieurs sur la marque JOURS DE FRANCE - Déchéance partielle de la marque invoquée PIBD 1190-III-5
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Responsabilité d’un avocat et d’un huissier dans l’annulation de saisies-contrefaçon - Perte de chance d’obtenir une meilleure réparation du préjudice de contrefaçon PIBD 1190-III-6