– L'Indifférence de la confirmation de validité du brevet pour l'octroi des mesures provisoires (CJUE, C-44/21, 28 avril 2022, Phoenix Contact GmbH & Co. KG c. Harting Deutschland GmbH & Co. KG, Harting Electric GmbH & Co. KG ; [PIBD 2022, 1184, III-1]) / Anna Lawrynowicz-Drewek
Les MÀJ Irpi, 40, juill. 2022, p. 14-15
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Brevet européen ; Contrefaçon ; Mesure provisoire ; Droit national ; Référé ; OEB ; Examen

– Précisions bienvenues sur la notion de « droit antérieur » (CJUE, 2 juin 2022, aff. C-112/21, X BV c. Classic Coach Company vof and Others) / Emmanuelle Monguillet
Les MÀJ Irpi, 40, juill. 2022, p. 8-9
Question préjudicielle ; Pays-Bas ; Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Marque ; Nom commercial ; Antériorité ; Contrefaçon 

– De la résiliation mouvementée d'un contrat de concession de marque (CA Dijon, 2^e ch. civ., 5 mai 2022, RG n° 20/01502, Aa Ab Ac A veuve B c. SARL J.P.L.G.J.) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 40, juill. 2022, p. 9-10
Marque ; Contrat ; Cession ; Compétence ; Juridiction ; Caractère générique ; Dégénérescence ; Parasitisme ; Concurrence déloyale 

– Gare à ne pas traiter les noms de domaine avec légèreté, ils pourraient se vexer (CA Paris, 10 juin 2022, RG n° 21/18947, Yelloz) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 40, juill. 2022, p. 10-11
Marque ; Nom de domaine ; DNS ; Cession 

– Du défaut de concentration des moyens à la forclusion : la lutte d'une marque renommée (CA Paris, 5-1, 22 juin 2022, RG n° 20/09661, Sté Boehringer Ingelheim Animal Health France c. SA Virbac, SAS Alfamed, SAS Francodex Santé animale) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 40, juill. 2022, p. 11-12
Marque pharmaceutique ; Forclusion par tolérance ; Action en nullité ; Renommée ; Concentration de moyens

– La Marque « Steaker » sur le grill (Trib. UE, 4 mai 2022, aff. T-261/21) / Élodie Rançon
D IP/IT, 9, sept. 2022, p. 407
Marque européenne ; Caractère descriptif ; Nullité 

– Arrêt « Soraya » : recevabilité du licencié, usage sérieux et famille de marques (Paris, 17 décembre 2021, n° 20/17286 ; [PIBD 2022, 1177, III-4]) / Caroline Le Goffic
D IP/IT, 9, sept. 2022, p. 456-457
Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Licence exclusive ; Recevabilité ; Qualité à agir ; Déchéance ; Usage sérieux ; RNM ; Procédure 

– Vers une indisponibilité totale des noms de communes touristiques ? (Aix-en-Provence, 3 février 2022, n° 21/06061; [PIBD 2022, 1081, III-5]) / Camille Maréchal Pollaud-Dulian
D IP/IT, 9, sept. 2022, p. 458-460
Marque ; Opposition à enregistrement ; Collectivité territoriale ; Caractère distinctif ; Nom géographique ; Risque de confusion 

– Noms de domaine NFT : une menace pour les marques / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 482, sept. 2022, p. 284-285
Nom de domaine ; Internet ; Registre partagé ; Certificat numérique d’authenticité ; Marque ; Litige ; Cybersquatting 

– Référencement naturel et payant : Amazon condamné pour contrefaçon de marque (TJ Paris, 10 juin 2022, n° 19/15002 ; PIBD 2022, 1189, III-5)
Expertises, 482, sept. 2022, p. 292
Marque ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Usage en tant que marque ; Usage dans la vie des affaires ; Fonction de la marque 

– Dépôt frauduleux de marques « Laguiole » sans lien de rattachement avec la commune : la Cour de cassation met un point final à la procédure judiciaire (Com., 1^er juin 2022, n° 19-17.778, Cne Laguiole et al. ; [PIBD 2022, 1188, III-4) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 406, sept. 2022, p. 467-468
Marque ; AOC ; Collectivité territoriale ; Dépôt frauduleux ; Préjudice 

– Dispute autour du nom « Eiffel » : annulation de marques et conséquences (Com., 26 janvier 2022, n° 19-10.949 M. P. C.-Eiffel ; [PIBD 2022, 1179, III-2]) / Caroline Le Goffic
Légipresse, 406, sept. 2022, p. 500-503
Marque ; Annulation ; Risque de confusion ; Nom patronymique 

– Les Nouvelles procédures administratives de l'INPI en matière de marque : premières applications / Nathalie Bourguignat, Charlotte Gendron et Natalia Moya-Fernandez
Légipresse, 406, sept. 2022, p. 504-509
INPI ; Décision ; Marque ; Action en déchéance ; Action en nullité ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet 

– Marque : droits du titulaire de la marque (Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-19.025 F-D ; [PIBD 2022, 1189, III-3])
RJDA, 10, oct. 2022, 591
Marque de renommée ; Nom patronymique ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Du BAM [bar à ambiance musicale] au lieu sonorisé : entre attractivité et acoustique, joute autour de la qualification des lieux diffusant de la musique (CA Paris, 5-2, 20 mai 2022, Delirium, RG n° 21/05198) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 40, juill. 2022, p. 3-4
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Musique ; Rémunération 

– Publication d'un album posthume : recevabilité à agir et atteinte au droit moral de l'auteur (CA Paris, 5-1, 20 avril 2022, RG n° 21/11689) / Alice Cédolin
Les MÀJ Irpi, 40, juill. 2022, p. 4-5
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit de paternité ; Droit au respect de l'œuvre ; Œuvre posthume ; Divulgation 

– Le Funèbre destin de dix-sept gravures dépourvues d'originalité (CA Bordeaux, 21 juin 2022, RG n° 19/06541) / Kevin Messang-Blansché
Les MÀJ Irpi, 40, juill. 2022, p. 6-7
Droit d’auteur ; Modèle ; Contrefaçon ; Titularité ; Originalité ; Concurrence déloyale

– De la portée nouvelle de l'article 17 au lendemain de l'arrêt du 26 avril 2022 (CJUE, 26 avril 2022, aff. C-401/19 : 22 juin 2021, aff. C-682/18 et C-683/18) / Pierre Sirinelli
D IP/IT, 9, sept. 2022, p. 448-455
Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Transposition ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Responsabilité ; Filtrage ; Liberté d’expression ; Liberté d'information 

– La Reprise partielle des éléments d'un logiciel ne constitue pas automatiquement un acte de contrefaçon (Civ., 1^re, 6 juillet 2022, n° 20-21.270, M. F. et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 406, sept. 2022, p. 467
Logiciel ; Contrefaçon

– Un site internet qui permet de télécharger des œuvres protégées à partir de liens sans avoir l'autorisation des titulaires de droits constitue une atteinte aux droits d'auteur (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 25 août 2022, n° 22/08014)
JCP E, 39, 29 sept. 2022, p. 13
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Internet ; Téléchargement

– Abus de position dominante de Google avec Android : lourde amende confirmée pour le géant américain de l'Internet (Trib. UE, 14 sept. 2022, aff. T-604/18, Google et Alphabet c. Commission (Google Android))
JCP E, 38, 22 sept. 2022, p. 14
Internet ; Moteur de recherche ; Abus de position dominante

– DMA, DSA, DGA, DA ou les dernières avancées du marché des services numériques / Laurence Idot
Europe, 8-9, août-sept. 2022, alerte 59
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Numérique ; Données ; Partage 

– Protection des données (CJUE, g^de ch., 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains) / Denys Simon
Europe, 8-9, août-sept. 2022, comm. 265
Directive 2016/681/UE du 27 avril 2016 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Droit national 

– Protection des données (CJUE, 22 juin 2022, aff. C-534/20, Leistritz) / Fabienne Gazin
Europe, 8-9, août-sept. 2022, comm. 266
Droit de l’Union européenne ; Allemagne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Droit national 

– Dissension among the Courts: France and EU Personal Data Retention Standards (CJUE, g^de ch., 5 avr. 2022, aff. C-140/20, Commissioner of An Garda Síochána ; Cons. const., 25 févr. 2022, n° 2021-976/977 QPC) / Cleo Moreno et Khadija Medjaoui
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 4, août 2022, comm. 200
Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; France ; Conseil d’État ; Conseil constitutionnel ; Données à caractère personnel ; Conservation

– Législation européenne sur l'IA : point d'étape après la présidence française de l'Union européenne / Marion Ho-Dac
D IP/IT, 9, sept. 2022, p. 442-447
Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Protection ; Contrôle 

– RGPD et action en justice des associations de consommateurs (CJUE, 23 avril 2022, aff. C-319/20) / Arnaud Latil
D IP/IT, 9, sept. 2022, p. 461-463
Question préjudicielle ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Qualité à agir ; Intérêt général ; Droit de la consommation ; Pratique commerciale déloyale 

– Jumeau numérique
Expertises, 482, sept. 2022, p. 283
Intelligence artificielle ; Algorithme ; Données à caractère personnel 

– Mise en garde de l'EDPB et du CEPD sur l'Espace européen des données de santé
Expertises, 482, sept. 2022, p. 286
Droit de l’Union européenne ; Commission européenne ; Proposition de règlement ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Premier bilan pour Peren [Pôle d'expertise de la régulation numérique]
Expertises, 482, sept. 2022, p. 287
France ; Numérique ; Algorithme ; Données 

– Les Avancées numériques de la présidence française de l'UE
Expertises, 482, sept. 2022, p. 287
Droit de l’Union européenne ; Numérique ; Directive ; Règlement ; Données 

– Le Conseil d'État confirme la sanction d'Amazon par la Cnil (CE, 10^e et 9^e ch. réun., 27 juin 2022, n° 451423, Sté Amazon Europe Core)
Expertises, 482, sept. 2022, p. 288
Cnil ; Internet ; Consentement ; Données à caractère personnel ; Cookie ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– CSPLA : recommandation sur les NFT (CSPLA, actualités, 12 juill. 2022, CSPLA, rapp., 12 juill. 2022)
Expertises, 482, sept. 2022, p. 291
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Titularité ; Certificat numérique d'authenticité ; Registre partagé 

– Quand le détournement de finalité fait échec au droit d'accès / Alexandre Fiévée
Expertises, 482, sept. 2022, p. 314-315
Allemagne ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Accès aux données ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– Les Actions civiles en réparation fondées sur une violation du RGPD / Jonas Knetsch
JCP G, 38, 26 sept. 2022, p. 1733-1740
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Responsabilité ; Dommages-intérêts ; Évaluation 

– Exécution des arrêts de la Cour EDH : fiche thématique sur la protection des données personnelles (Cons. Europe, communiqué, 16 sept. 2022)
JCP G, 38, 26 sept. 2022, p. 1752
Cour européenne des droits de l’homme ; Jurisprudence ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection 

– Données personnelles (vie privée) : conservation des données de connexion (CJUE, g^de ch., 20 sept. 2022, aff. C-793/19)
D, 33, 29 sept. 2022, p. 1662
Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Sécurité nationale ; Criminalité 

– De l'importance des enjeux internationaux relatifs à la protection des données personnelles (CNIL, actualités, 19 sept. 2022)
JCP E, 39, 29 sept. 2022, p. 11-12
Données à caractère personnel ; Protection ; Contrôle ; Cnil ; Colloque

– « Métavers », Web3 : la révolution juridique en trompe-l’œil / Caroline Lequesne Roth
D, 34, 6 oct. 2022, p. 1714-1715
Numérique ; Droit ; Internet ; Données à caractère personnel ; Cnil ; Réalité virtuelle