Depuis le précédent examen des politiques commerciales du Mexique daté de 2017¹, la loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle (LFPPI) du 1^er juillet 2020 est entrée en vigueur au Mexique le 5 novembre 2020². Abrogeant la loi sur la propriété industrielle de 1991, elle vise à y renforcer le régime de protection des droits de propriété industrielle.

Aussi le rapport de l’OMC rédigé à l’occasion du septième examen des politiques commerciales du Mexique (5 et 7 octobre 2022) lui consacre-t-il une part importante de son chapitre « Droits de propriété intellectuelle ». Il en présente les dispositions dans un tableau synthétique³ accompagné de commentaires.

Les principales modifications introduites par cette nouvelle loi portent sur :

• la brevetabilité du matériel biologique modifié grâce à un procédé technique, à l’exclusion des procédures de clonage et de modification de l'identité génétique, ainsi que de l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales (art. 49) ;
• la « clause Bolar », qui « permet aux entreprises pharmaceutiques d'avoir accès à des substances ou à des principes actifs brevetés pour entamer des recherches et procéder à des essais sur des médicaments génériques afin de demander/d'obtenir l'enregistrement sanitaire nécessaire, dans le but de commercialiser le médicament immédiatement après l'expiration du brevet » ;
• l'extension de dix à quinze ans de la durée de protection des modèles d’utilité ;
• l'allongement à deux mois du délai de réponse à une opposition à l'enregistrement d'une marque, délai pouvant être prolongé d’une durée supplémentaire de deux autres mois (art. 225) ;
• la prise en compte de la date à laquelle un enregistrement de marque est délivré pour le calcul de la durée de protection.

En outre, la loi fédérale sur le droit d'auteur (LFDA)⁴ a été révisée en 2020 afin de renforcer la protection des œuvres artistiques et littéraires ainsi que, particulièrement, celle des œuvres issues des cultures populaires. Elle vise notamment à mieux lutter contre le piratage numérique. Pour exemple, les titulaires de droits d'auteur et de droits connexes peuvent désormais utiliser des mesures de protection techniques afin de protéger leurs œuvres.

Il est également rappelé l'adhésion du Mexique, le 6 mars 2020, à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels⁵.

Le rapport de l’OMC est complété par des données statistiques sur les demandes d'enregistrement et la délivrance de titres de propriété industrielle au Mexique (brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, marques), réparties par résidents et non résidents⁶.