Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Arrangement de La Haye

PIBD 1135-I-7
Viet Nam ; Mexique
Texte
  • Publication, le 12 mars 2020, de l’avis d’information n° 6/2019 corrigé sur l’adhésion du Viet Nam à l’acte de 1999 de l’arrangement de La Haye1.
  • Adhésion  du Mexique à l'acte de Genève, le 6 mars 2020. Entrée en vigueur le 6 juin 2020.

1 Cf. PIBD 2019, 1128, I-70 (avis n° 6/2019, 27 nov. 2019).