- Texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual
Loi sur le droit d’auteur

Il s’agit d’une version consolidée. La dernière loi modificative, entrée en vigueur le 3 mars 2019, introduit notamment d’importantes modifications concernant la gestion collective des droits. Elle transpose les directives 2014/26/UE et 2017/1564/UE.

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