Dans sa réponse à une question écrite posée par un parlementaire européen sur les brevets essentiels à une norme, le commissaire européen Thierry Breton a présenté, le 12 mars 2020, les grandes lignes de la stratégie de la Commission sur le sujet.

Cette approche, exposée dans la communication de la Commission du 29 novembre 2017, vise à formuler des recommandations en faveur « d’une politique claire, équilibrée et raisonnable », destinée aussi bien à favoriser le développement technique et l’investissement dans la recherche et développement, qu’à faciliter l’accès des techniques normalisées à leurs utilisateurs. Dans ce cadre, Thierry Breton a rappelé que la principale proposition de la Commission porte sur l’amélioration de la transparence, de la qualité et de l’information relative à la procédure de déclaration de brevets essentiels auprès des organismes de normalisation.
Il a également précisé que le groupe d’experts chargé d’élaborer des pratiques recommandées en matière de licences de brevets essentiels, de faciliter la détermination de conditions FRAND et d’élaborer des politiques complémentaires, allait rendre ses premières conclusions en cours d’année.