– Brexit : l'UE et le Royaume-Uni prévoient une période de transition en matière de propriété industrielle (INPI, communiqué, 31 janv. 2020)
Europe, 3, mars 2020, alerte 22
Droit de l’Union européenne ; Royaume-Uni ; Brexit ; Propriété industrielle ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– Droit de la propriété intellectuelle (15 mars 2019-1^er mars 2020) / Nicolas Binctin
JCP G, 12, 23 mars 2020, doctr. 360
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Brevet ; Obtention végétale ; Marque ; Indication géographique ; Domaine public ; Contrat

– Qui sera le mandataire unique ? (décret n° 2020-24, 13 janv. 2020, relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du Code de la recherche) / Richard Milchior
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 3
France ; Législation ; Brevet ; Recherche ; Établissement public ; Mandataire ; Copropriété

– Inventions mises en œuvre par ordinateur : jurisprudence 2018-2019 / Matthieu Dhenne, Aurélie Jimenez et Abdelaziz Khatab
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 27-33
Droit de l’Union européenne ; TUE ; France ; Jurisprudence ; Invention ; Brevetabilité ; Logiciel ; Intelligence artificielle ; Effet technique ; État de la technique ; Activité inventive

– La Brevetabilité des protocoles de communication / Richard Duprez
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 39-42
France ; Brevetabilité ; Logiciel ; Données ; Protocole de communication ; Caractère technique ; Effet technique

– Revendication comportant un paramètre ambigu (OEB, gr. ch., 8 nov. 2018, T 1845/14, Basell Polyolefine GmbH c. Univation Technologies / Privat Vigand
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 43-45
OEB ; Brevet européen ; Revendication ; Description ; Homme du métier

– Quand le mandataire qui ne l'était plus l'était pourtant encore (Cass. com., 4 déc. 2019, n°^s 17-31.734, 18-11.410, 18-11.918) / Jacques Raynard
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 45-46
France ; Décision de justice ; Brevet ; CCP ; INPI ; Notification ; Déchéance ; Recours ; Tierce opposition ; Mandataire

– La Demande provisoire de brevet : un nouvel outil inutile et pernicieux / Lukasz Wlodarczyk
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 34-38
France ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; Décret 2020-15 du 8 janvier 2020 ; Demande de brevet provisoire ; Divulgation ; Revendication ; Description ; Priorité ; États-Unis ; Droit comparé 

– L'Obligation de paiement des redevances de licence en regard du risque d'annulation du brevet (CA Paris, pôle 5, 2^e ch., 5 avr. 2019, n° 17/03246, Thierart SARL c. Alain B ; PIBD 2019, n° 1119, III, p. 311) / Anne-Catherine Chiariny
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 46-48
France ; Décision de justice ; Brevet ; Nullité ; Contrat ; Licence ; Redevance

– Saisie-contrefaçon et procédure de rétention douanière : voie de contournement ou voie sans issue ? (Com., 18 déc. 2019, n° 18-10.272 ; [PIBD 2020, 1131, III-68]) / Frédéric Pollaud-Dulian
D IP/IT, 3, mars 2020, p. 184-187
France ; Décision de justice ; Marque ; Saisie-contrefaçon ; Douane ; Procédure ; Preuve ; Recevabilité ; Délai

– Arrêt forme d'amphore : caractère esthétique et divergence significative (CJUE, 12 déc. 2019, aff. C-783/18 P, EUIPO c. Wajos Gmbh ; [PIBD 2020, 1134, III-3]) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 49-50
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Caractère distinctif ; Caractère esthétique ; Forme utilitaire

– Arrêt Cannabis store Amsterdam : un arrêt peu (ré)créatif (Trib. UE, 12 déc. 2019, aff. T-683/18, Santa Conte c. EUIPO ; [PIBD 2020, 1131, III-58]) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 50-52
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Demande d’enregistrement ; Ordre public

– La Licorne, puissance et pureté... mais aussi relativité ! (CA Rennes, 3^e ch., 3 déc. 2019, n° 16/09704, Sté Monbana c. Sté Les Chevaliers d'Argouges ; PIBD 2020, n° 1130, III, p. 56) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 52-54
France ; Décision de justice ; Marque ; Validité ; Nullité ; Contrefaçon ; Caractère descriptif ; Caractère déceptif ; Risque de confusion

– Les Stratégies de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs à l'international : compte rendu du colloque organisé par l'Hadopi (2^e partie) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 3, mars 2020, p. 140-142
France ; Droit d’auteur ; Piraterie ; Contrefaçon ; Internet ; Audiovisuel ; Sport ; Blocage ; Droit comparé ; Hadopi ; Colloque

– Statut des artistes-auteurs : les propositions du ministre de la Culture (discours de Franck Riester, 18 févr. 2020) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 3, mars 2020, p. 142-143
France ; Auteur ; Droit d’auteur ; Droit social ; Rémunération ; Contrat ; Commande ; Gestion collective des droits 

– Protection des saveurs - solutions d'aujourd'hui et de demain. Du néant à de possibles réservations ? (CJUE, 13 novembre 2018, aff. C-310/17) / Pierre Sirinelli
D IP/IT, 3, mars 2020, p. 178-183
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Fromage ; Recette culinaire ; Protection 

– Manquement du licencié (de logiciel) à ses obligations contractuelles : acte de contrefaçon ? Suite et fin (CJUE, 5^e ch., 18 déc. 2019, aff. C-666/18, IT Development SAS c. Free Mobile SAS) / Christian Le Stanc
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 1-2
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2004/48/CE du 29 Avril 2004 ; Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Licence ; Contrefaçon ; Compétence ; Juridiction

– Rémunération pour copie privée (Cass. 1^re civ., 5 févr. 2020, n° 18-23.752)
JCP E, 13, 26 mars 2020, 1147
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit de reproduction ; Exception ; Copie privée ; Rémunération 

– L'Instrument PME européen pour soutenir l'innovation : état des lieux (Cour des comptes européenne, rapport spécial 02/2020, 22 janv. 2020) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 6
Union européenne ; PME ; Innovation ; Recherche et développement ; Financement ; Rapport

– L'Identité visuelle d'une collection de mode (T. com. Paris, 15^e ch., 23 déc. 2019, n° 2018025628, SA Christian Dior Couture c. Sarl Zara France, Sté Industria de Diseno Textil (INDITEX SA) et al.) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 56-58
France ; Décision de justice ; Mode ; Parasitisme ; Droit d’auteur

– Les Enseignements pratiques de la loi et du décret sur le secret des affaires :
Atteinte aux secrets des affaires ;
Contrefaçon : les mesures d'instruction à l'épreuve des nouvelles règles en matière de secret des affaires ;
La Réparation de l'atteinte au secret des affaires / Jérôme Sartorius, Benjamin May et Guy Jacquot
Propr. industr., 3, mars 2020, p. 7-26
France ; Loi 2018-670 du 30 juillet 2018 ; Secret d’affaires ; Entreprise ; Litige ; Divulgation ; Confidentialité ; Procédure ; Saisie-contrefaçon ; Préjudice ; Évaluation

– Consentement aux cookies : quelle est la bonne recette ? (CJUE, 1^er octobre 2019, aff. C-673/17 ; CE, sect., 16 octobre 2019, n° 433069) / François Coupez et Géraldine Péronne
D IP/IT, 3, mars 2020, p. 189-193
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Internet ; Données à caractère personnel ; Consentement ; France ; Cnil 

– Brexit : précisions de la CNIL sur la protection des données personnelles durant la période transitoire (CNIL, actualités, 31 janv. 2020)
Europe, 3, mars 2020, alerte 21
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Royaume-Uni ; Brexit ; Données à caractère personnel

– « La Justice doit être accessible et la Cour de cassation s'engage à relever le défi en utilisant les potentialités des technologies appliquées au droit » : entretien avec Chantal Arens / Hélène Béranger
JCP G, 13, 30 mars 2020, 373
France ; Cour de cassation ; Jurisprudence ; Diffusion ; Données publiques ; Données à caractère personnel ; Intelligence artificielle ; Algorithme

– RGPD et e-Privacy : la CNIL consulte publiquement sur les cookies et autres traceurs (CNIL, délib. n° 2019-093, 4 juill. 2019) / Nadia Fort
JCP G, 13, 30 mars 2020, 395
France ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Internet ; Publicité

– Droit au déréférencement de données personnelles : de récents échanges entre la Cour de Luxembourg et le Conseil d'État font progresser les règles applicables (CE, 6 décembre 2019) / Roland Vandermeeren
RJDA, 3, mars 2020
France ; Conseil d’État ; Décision ; Règlement 2016/679 (UE) du 27 avril 2016 ; Internet ; Moteur de recherche ; Lien hypertexte ; Données à caractère personnel ; Droit à l’information ; Droit pénal