Dans son rapport préparatoire au deuxième examen de la politique et des pratiques commerciales de la fédération de Russie, qui s’est déroulé les 27 et 29 octobre 2021, le secrétariat de l’OMC a inscrit la propriété intellectuelle dans la liste des domaines qui ont bénéficié d’importantes modifications juridiques depuis l’examen précédent de septembre 2016¹.

Certaines de ces mesures sont liées au contexte sanitaire créé par la pandémie de Covid-19. Elles ont été prises en vue d’améliorer la procédure d’acquisition des droits de propriété intellectuelle qui y sont liés. Parmi celles-ci figurent :

• l’accélération des procédures d’examen des demandes de brevet pour des inventions et des modèles d’utilité destinés à lutter contre le virus ;
• la possibilité de demander une prolongation du délai de plusieurs procédures, telles que le paiement des redevances relatives à une demande de brevet et au maintien de titres en vigueur ;
• l’octroi de licences obligatoires : une ordonnance gouvernementale, publiée le 31 décembre 2020, a autorisé l’utilisation du médicament « Remdesivir » du laboratoire américain Gilead par une société russe pour une durée d’un an. La Douma a adopté un projet de loi élargissant les motifs d’octroi de ce type de licence².

Les autres modifications intervenues pendant la période à l’étude ont pour but, selon le rapport de l’OMC, de permettre à la Russie de continuer à « optimiser ses systèmes administratifs pour assurer la capitalisation de la propriété intellectuelle, dans le cadre de ses efforts visant à renforcer l'indépendance et la compétitivité du pays ainsi que les capacités nationales en matière de propriété intellectuelle ».

Afin d'y contribuer, plusieurs stratégies gouvernementales en faveur du développement scientifique et technique, comportant des dispositions sur la propriété intellectuelle, ont été adoptées, et des modifications apportées au système législatif russe de propriété intellectuelle.

Les principales concernent les brevets, les dessins et modèles, les indications géographiques, le droit d’auteur et les moyens de défense des droits :

• la loi fédérale n° 262-FZ du 31 juillet 2020 modifiant la partie IV du Code civil³ a introduit un nouveau mécanisme permettant aux institutions accréditées par l’office des brevets russe d'effectuer, à la demande d'un requérant, une recherche de renseignements préliminaires et une évaluation de la brevetabilité dans le cadre de l'examen des demandes de brevet et de modèles d'utilité ;
• la loi fédérale n° 549-FZ du 27 décembre 2018 modifiant la partie IV du Code civil vise à accorder une protection temporaire aux dessins et modèles industriels pendant la phase d'examen de fond des demandes, et prévoit la possibilité de publier les renseignements sur une demande de dessin ou modèle industriel qui a été soumise à l'examen formel à la demande du requérant ;
• la loi fédérale n° 230-FZ du 26 juillet 2019 modifiant la partie IV du Code civil a introduit l'indication géographique en tant que nouveau titre indépendant de propriété intellectuelle, dans le but d'attirer les investissements étrangers et de promouvoir les marques nationales⁴ ;
• la loi fédérale n°43-FZ du 28 mars 2017 modifiant la partie IV du Code civil met l'accent sur la gestion collective des droits d'auteur et sur l'accès à l'information et aux techniques de l'information et à leur utilisation ;
• le Code pénal a été modifié pour établir des responsabilités juridiques plus strictes en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, particulièrement en matière de fabrication, d'importation et de fourniture de produits médicaux contrefaisants, de mauvaise qualité et illégaux.