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Système de La Haye : Jamaïque

PIBD 1172-I-4
Texte

Le 10 novembre 2021, le gouvernement de la Jamaïque a déposé son instrument d’adhésion à l’acte de Genève (1999) de l’arrangement de La Haye sur l'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur le 10 février 2022 pour la Jamaïque. Ce pays devient ainsi la soixante-septième partie contractante à l’acte de 1999 et le soixante-seizième membre de l’Union de La Haye.

Le communiqué de l’OMPI rendant compte de cette adhésion est accompagné d’un tableau présentant les « Déclarations spécifiques de la Jamaïque » sur les sujets suivants : taxe de désignation, ajournement de la publication, délai de refus, date d’effet de l’enregistrement international, durée de la protection, et inscription d’un changement de titulaire.