Bien que n'étant pas partie aux accords administrés par l'OMPI, le Taipei Chinois (Taïwan) met en œuvre l'accord de l'OMC sur les Adpic et se conforme aux obligations fondamentales des principales conventions de l'OMPI incorporées dans l’Accord par renvoi. Aussi ce pays a-t-il continué de renforcer son cadre de protection de l'innovation et des droits de propriété intellectuelle pendant la période prise en compte (2018-2022) par le cinquième examen de l’OMC sur sa politique et ses pratiques commerciales (7 et 9 novembre 2023)¹.

Ainsi, des modifications ont été apportées à ses lois régissant les domaines des brevets, des dessins et modèles, des marques, du droit d’auteur, des secrets commerciaux et des moyens de faire respecter les droits. Les principales, présentées par le rapport de l'OMC établi à l'occasion de cet examen, sont les suivantes :

Brevets et dessins et modèles²

• Création d'un fondement juridique en vertu duquel les titulaires de brevets, portant sur un nouveau médicament, peuvent engager une procédure judiciaire à l'encontre de fabricants de médicaments génériques conformément au système de brevets du médicament princeps ;
• allongement de la durée de protection du brevet de dessin ou modèle de douze à quinze ans ;
• assouplissement des restrictions concernant la division des demandes de brevet d'invention et de modèle d'utilité après approbation ;

Marques³

• Introduction dans la loi de dispositions pénales concernant la contrefaçon d'étiquettes de marques de fabrique ou de commerce et de marques collectives ;
• alignement de la classification des produits et des services administrée par le Bureau du registre sur la classification internationale des produits et des services de l'OMPI ;
• modification du règlement sur le dépôt et le traitement par voie électronique des demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des "lignes directrices" concernant l'examen du risque de confusion.

Droit d’auteur et droits connexes⁴

• Sanctions civiles et pénales visant les fournisseurs de logiciels informatiques permettant l'accès à des sites web portant atteinte au droit d'auteur ;
• assouplissement des modalités d'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cadre de l'enseignement à distance et des archives numériques.

Secrets commerciaux

• Création d’un mécanisme d'ordonnance de confidentialité afin de protéger les secrets commerciaux des plaignants au cours des procédures d'enquête pénale.

Moyens de faire respecter les droits

• Mise en œuvre d'un plan d'action sur les droits de propriété intellectuelle pour 2021-2023. Il vise à renforcer les enquêtes sur le piratage, la contrefaçon et le vol de secrets commerciaux.

Ces observations sont complétées par un tableau récapitulatif des prescriptions et des conditions des droits de propriété intellectuelle à Taïwan, et par des tableaux statistiques sur les demandes et les enregistrements de marques et de brevets entre 2018 et 2022.