Texte
Dans le cadre des procédures du brevet européen et du brevet européen à effet unitaire, l'OEB acceptera, à compter du 1er avril 2024, les signatures numériques sur les contrats et les déclarations soumis à titre de preuve pour étayer des requêtes en inscription, ainsi que les signatures sous forme d'image en fac-similé et les signatures alphanumériques1.
1 Cf. OEB, communiqué, 29 févr. 2024 ; Décision du Président de l'OEB du 9 février 2024 relative aux signatures sur les contrats et les déclarations au titre des règles 22 et 85 et de la règle 23 CBE ; Décision du Président de l'OEB du 9 février 2024 relative aux signatures sur les contrats et les déclarations concernant des brevets européens à effet unitaire.