Cet article rend compte d'un arrêt du tribunal populaire de haut niveau de Ho-Chi-Minh-Ville qui pourrait mettre à mal une stratégie très utilisée par les défendeurs dans le cadre des actions en contrefaçon de brevets.

Les contrefacteurs présumés ont pris l’habitude de lancer une procédure en nullité du brevet litigieux auprès de l’Office vietnamien de la propriété intellectuelle afin que le tribunal sursoie à statuer sur la contrefaçon tant que l’Office n’a pas rendu sa décision. L’auteur souligne que l’Office est le seul à pouvoir décider de la validité d’un brevet. En attendant la fin de la procédure administrative, la procédure civile est gelée et le contrefacteur présumé peut allègrement continuer à commercialiser les produits litigieux. La procédure en nullité peut être longue et il arrive qu’elle aboutisse au moment même où le brevet expire.

L’affaire dont il est question ici oppose un laboratoire américain à un fabricant vietnamien de médicaments, accusé de contrefaçon. Une lettre de mise en demeure étant restée sans effet, une action en contrefaçon a été lancée auprès du tribunal populaire de Ben Tre. Le défendeur a alors contesté la validité du brevet litigieux auprès de l’Office et demandé au tribunal de surseoir à statuer en attendant la décision administrative.

Le tribunal a décidé de surseoir à statuer. Le demandeur a interjeté appel de cette décision et demandé la poursuite de la procédure civile, indépendamment de la procédure administrative.

Le tribunal populaire de haut niveau de Ho-Chi-Minh-Ville a jugé que le tribunal de Ben Tre avait le droit de suspendre la procédure afin de vérifier auprès de l’Office la réalité de la procédure de nullité. Ces vérifications faites et même si la réponse de l’Office ne concerne que les formalités entreprises, le tribunal peut ne pas continuer à suspendre la procédure au motif que la décision de l’Office sur la validité n’est pas rendue. Dans ce cas, la procédure sur la contrefaçon poursuit son cours normalement.

Les professionnels de la propriété intellectuelle espèrent que cet arrêt fera jurisprudence.