- Loi sur les marques et les indications géographiques [texte en langue anglaise]

La nouvelle loi sur les marques et les indications géographiques est entrée en vigueur le 17 décembre 2019. Elle transpose la directive (UE) 2015/2436 et les dispositions relatives aux indications géographiques sont alignées sur le règlement (UE) 1151/2012.

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