Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

PIBD 1139-I-3
Mexique
Texte

Mexique

Avant l’entrée en vigueur de son adhésion au système de La Haye le 6 juin 20201, le Mexique a transmis à l’OMPI une déclaration portant sur une taxe de désignation individuelle (OMPI, avis n° 16/2020, 27 mai 2020).