L’article 221 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, dispose qu’un comité associant « des membres du Parlement issus de la majorité et de l'opposition, des experts issus du milieu académique et des parties prenantes des réformes économiques menées » doit remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport public annuel portant sur « les effets économiques, l'appropriation par les acteurs concernés et les éventuels effets indésirables des réformes visant au développement des entreprises adoptées par le Parlement (…) ».

Dans ce cadre, le comité dont il est question, dénommé Impacte et présidé par Gilles de Margerie, commissaire général du cercle de réflexion France Stratégie placé auprès du Premier ministre, a mis en ligne son premier rapport annuel, daté de septembre 2020.

Son texte introductif indique que « la quasi-totalité des mesures réglementaires qui devaient être adoptées pour mettre en œuvre la loi l’ont été », et qu’ « un certain nombre de chantiers administratifs importants sont en cours, par exemple pour le registre unique, dont l’aboutissement est attendu en 2023 ».

Sur ce sujet, qui fait l’objet de la thématique 1 du rapport, il est rappelé préalablement qu’une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale, créée par le décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019, est chargée de définir les contours du guichet unique électronique qui doit remplacer, d’ici 2023, les six centres actuels de formalités des entreprises. Le but est de mettre en place un registre général de centralisation et de diffusion en ligne de ces informations. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 a désigné l’INPI comme opérateur de ce guichet unique électronique.

La thématique 10 du rapport porte sur la procédure d’opposition aux brevets. En préambule, il est constaté la reprise des dépôts de brevets depuis le mois de juin, après une baisse en raison de la pandémie. Puis il est signalé que, depuis son ouverture le 1^er avril 2020, cette procédure n’a donné lieu qu’à une seule demande d’opposition, « notamment du fait que le délai d’opposition est de neuf mois après la délivrance d’un brevet ». En comparaison, une vingtaine de procédures similaires sont en cours en Europe, avec un taux d’opposition aux brevets généralement inférieur à 6 %. Sur ce thème, le rapport conclut que « les effets de la nouvelle procédure d’opposition et ceux de l’examen de l’activité inventive devront être évalués, au regard notamment du nombre de brevets déposés par les PME, qui reste à ce jour quatre fois plus faible en France qu’en Allemagne ».

Il est à signaler qu’un document contenant les annexes du rapport consacre un long développement au système des brevets français, abordant les sujets suivants : critères de brevetabilité et différents types de brevets, rôle et fonctionnement de l’INPI, services et prestations qu'il offre (dont le PIBD), enjeux économiques de la propriété industrielle.

Dans le même document, la thématique 15, consacrée au Fonds pour l’innovation et l’industrie et à son financement, donne lieu à une présentation détaillée des plans Deep Tech, Nano 2020 et Batteries, ainsi qu’au projet des Grands défis d’innovation de rupture.