D'après le rapport du 4 novembre 2020 de l’OMC, rédigé à l’occasion du septième examen de politique commerciale de l’Indonésie (9 et 11 décembre 2020), celle-ci a modernisé sa politique en matière de commerce et d'investissements depuis le précédent examen en 2013. Dans ce cadre, elle a engagé des réformes de ses institutions et de sa réglementation portant, notamment, sur la lutte contre la corruption, le règlement des différends économiques et la propriété intellectuelle. Ce domaine fait l’objet d’un chapitre présentant les modifications apportées à la législation indonésienne depuis 2013.
En matière de brevets, une loi de 20161 a introduit de nouvelles dispositions, parmi lesquelles figurent le dépôt en ligne, la protection renforcée des ressources génétiques et des savoirs traditionnels2, ainsi que l’extension du champ d'application des brevets simples pour lesquels la durée de protection est de dix ans à compter de la date de dépôt, au lieu de vingt ans pour les autres brevets.
Des dispositions ont également été adoptées visant à faciliter l'accès du public à des médicaments abordables. Elles portent sur les licences obligatoires et un élargissement de la « disposition Bolar » de deux à cinq ans. Cette disposition permet à une autre partie de fabriquer des produits pharmaceutiques brevetés cinq ans avant l'expiration de la protection par brevet, aux fins de l'octroi de licences et de la commercialisation après l'expiration de la protection par brevet3.
La Loi de 2016 sur les marques et les indications géographiques4 réglemente notamment l'enregistrement international des marques sur la base du protocole de Madrid5, étend la protection aux marques non traditionnelles (sons, marques en trois dimensions, hologrammes), simplifie les procédures de demande, facilite leur renouvellement, et impose des sanctions pénales plus sévères afin de protéger les propriétaires de marques enregistrées contre les atteintes aux marques, en particulier celles mettant en danger la santé humaine et l'environnement, ou pouvant entraîner la mort.
Enfin, la loi de 2014 sur le droit d'auteur, entre autres mesures, étend la durée de protection du droit d'auteur de cinquante à soixante ans après le décès de l'auteur, contient des dispositions sur la création d'organismes de gestion collective et des sanctions pénales aggravées. En ce qui concerne l'application de la loi, certains progrès ont été enregistrés, tels que la publication de règlements visant à bloquer les sites web qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, et le lancement d'un service en ligne pour signaler les atteintes à ces droits.
1 Cf. CIPA, (45), oct. 2016, p. 49-51, A. Panggabean, J. Loh, Refreshing Indonesian patent law.
2 Adhésion de l'Indonésie au protocole de Nagoya le 24 septembre 2013. Sur ce sujet, voir : JIPR, (23), 4-5, juill.-sept. 2018, p. 174-193, Indonesian system of geographical indications to protect genetic resources, traditional knowledge and traditional cultural expressions, M. R. Ayu Palar, D. E. Sukarsa, A. Ramli ; JIPR, (25), 1-2, janv.-mars 2020, p. 40-56, M. Rahmah, N. Barizah, S. Blay, Ensuring disclosure of origine of genetic resources in patent applications: Indonesia's efforts to combat biopiracy.
3 Cf. JIPR, (22), 5, septembre 2017, p. 270-275, A. Asok, Compulsory licensing of patented drugs under national emergency ; EIPR, (42), 6, juin 2020, p. 364-375, Impact of Bolar-exemption and compulsory licensing on market exclusivity and the public health crisis - Perspective from developing countries, Z. Iqbal, S. Sadaf.
4MIP, 267, mai 2017, p. 39-42, Indonesia's new trade mark law, six months on, A. Diamond.
5Adhésion de l'Indonésie au protocole de Madrid, 2 oct. 2017 (OMPI, avis n° 17/2017, 1er novembre 2017).