Textes officiels
Législation étrangère

Bulgarie - Brevets et modèles d'utilité

PIBD 1151-I-2
Texte

Loi sur les brevets et les modèles d’utilité [texte en langue anglaise]

Il s’agit de la version telle que modifiée en dernier lieu en octobre 2020.

Law (bpo.bg)