– Loi n° 84 du 15 avril 1998 sur les marques et les indications géographiques [texte en langue anglaise]

Cette version modifiée, telle que republiée au Journal officiel roumain n° 856 du 18 septembre 2020, transpose la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.

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