Par Séphanie Leparmentier, conseillère régionale INPI à Singapour

Singapour a lancé une consultation publique sur son projet de loi en matière de droit d’auteur. Les détails de cette consultation sont disponibles sur le site de l’Office de propriété intellectuelle de Singapour (IPOS)¹.  Le document complet est consultable, pour sa part, sur le site du Ministry of Law ².

Ce projet prévoit de nouveaux droits, exceptions, et recours afin de mieux traiter la manière dont les œuvres protégées par le droit d’auteur sont produites et utilisées aujourd’hui.

Ainsi sont notamment prévues les évolutions suivantes :

1. Les créateurs peuvent s'attendre à de nouveaux droits, tels que :
   • un droit pour les créateurs et les artistes-interprètes d'être identifiés à chaque fois que leurs œuvres ou représentations sont utilisées publiquement ;
   • une propriété présumée des photographies, portraits, gravures, enregistrements sonores et films, sauf indication contraire dans le contrat.
2. Les utilisateurs peuvent s'attendre à des droits d'utilisation étendus, tels que :
   • un droit spécifique d'utiliser des œuvres à des fins d'analyse de données informatiques, y compris les utilisations liées à l'exploration de texte et de données, à l'analyse de données et à l'apprentissage automatique ;
   • un nouveau droit pour les enseignants et les étudiants d'utiliser du matériel en ligne à des fins éducatives, que ce soit pour des séances en face à face ou pour l'apprentissage en ligne ;
   • l'extension des droits pour certaines utilisations des œuvres par les galeries, bibliothèques, archives et musées afin de faciliter leur travail, par exemple aux fins d'une exposition, ainsi que de la préservation et du catalogage des œuvres.
3. Les intermédiaires peuvent bénéficier de recours améliorés, tels que de nouvelles responsabilités civiles et pénales pour les transactions commerciales concernant des décodeurs TV qui diffusent des contenus audiovisuels de sources non autorisées.

La consultation publique est divisée en deux parties, la deuxième partie étant plus spécifiquement dédiée à la réglementation des organismes de gestion collective des droits.

La consultation publique se terminera le 1^er avril 2021. Il est possible d’envoyer des commentaires par l’intermédiaire des formulaires accessibles en ligne¹ ou en envoyant un mail à MLAW_Consultation@mlaw.gov.sg avec en sujet ou en-tête : Feedback on Copyright Bill Consultation Paper.